Définition de l’insuffisance professionnelleL’insuffisance professionnelle correspond à l’incapacité objective et durable du salarié à exécuter correctement les missions qui lui sont confiées, sans faute disciplinaire.Les tribunaux imposent :des faits précis et...
PLU 2026 : ce que vous devez savoir avant de déposer votre projetAvant de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable, une question est devenue centrale en 2025-2026.Le...
Vous avez reçu un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable ?C’est une situation fréquente mais pas forcément définitive.En pratique, un refus n’est pas la fin de...
Inaptitude médicale : définition et enjeux pour l’employeur L'inaptitude est constatée exclusivement par le médecin du travail. Elle signifie que l’état de santé du salarié est incompatible avec son poste.Ces dossiers se présentent...
Les heures supplémentaires non payées, la gestion des forfait-jours, le temps de travail mal décompté, les charges de la preuve mal maîtrisée sont des risques financiers et sociaux.Les vraies bonnes pratiques Beaucoup...
Une succession bloquée est une situation fréquente et souvent mal vécue.Biens immobiliers invendables, comptes figés, tensions familiales, silence d’un héritier…Dans de nombreux cas, les héritiers ignorent qu’il existe des solutions juridiques...
Le temps de travail effectif ne se limite pas à la présence physique au bureau.Cette notion est aujourd’hui au cœur de nombreux litiges, notamment avec le développement du télétravail.Qu’est-ce que...
Les heures supplémentaires constituent un point de tension fréquent entre employeurs et salariés.Elles sont également au cœur de nombreux contentieux.Quand commence une heure supplémentaire ?Toute heure accomplie au-delà de 35 heures par semaine constitue...
La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine pour les salariés à temps complet.Cette règle, pourtant bien connue, est souvent mal comprise, ce qui expose...
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