Intérim et accidents du travail : ce que l'arrêt du 13 mai 2026 change pour les employeurs

Le recours à l'intérim est devenu un levier de flexibilité incontournable, mais il reste l'un des modes de travail les plus exposés au risque d'accident.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mai 2026, dans un litige opposant une entreprise de travail temporaire à son CSE, clarifie la répartition des obligations entre agence d'intérim et entreprise utilisatrice.
Il fixe aussi la portée d'une obligation d'information conventionnelle souvent ignorée.
Pour les employeurs, c'est l'occasion de remettre à plat le dispositif de prévention.

L'intérêt de l'arrêt 

L'intérim concentre statistiquement davantage d'accidents du travail que les autres formes d'emploi. C'est cette réalité qui structure la décision de la Cour : à chaque acteur sa part de responsabilité, à condition que les obligations soient lisibles et que le dialogue social fonctionne.

Trois questions étaient posées :

• L'agence d'intérim doit-elle inscrire dans son propre DUERP les risques des postes occupés chez ses clients ?
• Quelle est la portée exacte de l'obligation d'information du CSE prévue par l'accord de branche du 3 mars 2017 ?
• Un CSE peut-il exiger une seconde consultation sur le programme de prévention dès lors qu'il a déjà été consulté sur la politique sociale ?

La réponse de la Cour redessine les contours de la conformité pour les deux côtés de la relation triangulaire.

DUERP et PAPRIPACT : la ligne de partage est désormais claire

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et son corollaire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), restent la colonne vertébrale de toute politique de prévention.

L'arrêt tranche un point régulièrement débattu : c'est à l'entreprise utilisatrice, et à elle seule, d'identifier et d'inscrire dans son DUERP les risques propres aux postes sur lesquels elle affecte des intérimaires. 
L'agence de travail temporaire n'a pas à reprendre, dans son propre document unique, le détail des risques spécifiques à chaque poste de chaque client.

Cette clarification a des effets opérationnels immédiats pour l'entreprise utilisatrice :

• recenser les postes occupés ou susceptibles d'être occupés par des intérimaires ;
• analyser les risques associés (équipements, cadences, coactivité, formation initiale au poste, etc.) ;
• intégrer ces risques dans le DUERP et planifier les mesures correctives dans le PAPRIPACT ;
• conserver une traçabilité permettant de justifier, lors d'un contrôle de l'inspection du travail ou en cas de contentieux, des évaluations menées et des actions engagées.

À défaut, l'entreprise utilisatrice s'expose à voir sa responsabilité civile et pénale engagée.

L'obligation d'information du CSE : un point que beaucoup d'agences sous-estiment

Côté entreprises de travail temporaire, l'arrêt confirme une obligation issue de l'accord de branche du 3 mars 2017.

Concrètement, l'agence d'intérim doit :

• suivre ses clients les plus accidentogènes,l ;
• examiner les actions de prévention à mettre en œuvre vis-à-vis de ces entreprises utilisatrices ;
• informer chaque année le CSE, lorsqu'il en fait la demande, du suivi de ces clients et des actions associées.

Cette information annuelle est due, et une agence ne peut pas s'en exonérer. Pour les directions d'agences, cela signifie qu'il faut préparer un livrable annuel structuré — typologie des clients, indicateurs d'accidentologie, plans d'action, retours d'expérience — destiné au CSE qui en ferait la demande.

Consultation du CSE : ne pas confondre information annuelle et consultation récurrente

L'arrêt apporte aussi une bonne nouvelle pour les employeurs rigoureux : lorsque le CSE a été valablement consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi — consultation récurrente qui inclut le programme de prévention, y compris pour les intérimaires — il ne peut pas exiger une seconde consultation distincte sur ce même programme.

Le message pour les directions est double :

• sécuriser la procédure de consultation récurrente : ordre du jour explicite, documents transmis dans les délais, procès-verbaux précis qui couvrent bien le volet intérim ;
• rendre visible la prévention des intérimaires dans le dossier de consultation, pour éviter qu'un CSE ne réclame une consultation supplémentaire au motif que le sujet n'aurait pas été traité.

Autrement dit : ce que vous ne documentez pas, vous risquez de devoir le refaire.

Risque contentieux : l'angle "intérêt collectif de la profession"

La décision rappelle que les organisations syndicales peuvent agir au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession lorsque ces obligations sont méconnues — notamment l'information annuelle du CSE sur les clients accidentogènes.

Les conséquences possibles pour l'employeur :

• injonctions sous astreinte pour mise en conformité ou communication de documents ;
• dommages-intérêts au profit des organisations syndicales ;
• mesures de publicité (affichage, diffusion interne) qui peuvent peser sur l'image employeur.

Plan d'action : six chantiers à ouvrir dès maintenant

Côté entreprise utilisatrice

1. Auditer le DUERP pour vérifier qu'il couvre bien les postes occupés par des intérimaires, unité de travail par unité de travail.
2. Mettre à jour le PAPRIPACT avec des actions ciblées sur les postes les plus exposés et des indicateurs de suivi (accidents, presqu'accidents, formations au poste, accueil sécurité).
3. Tracer la coordination avec les agences d'intérim : fiches de poste transmises, formations renforcées à la sécurité pour les postes à risque particulier, retours d'expérience après accident.

Côté entreprise de travail temporaire

4. Mettre en place un tableau de bord interne des clients les plus accidentogènes, avec indicateurs et plan d'action.
5. Préparer un livrable annuel destiné au CSE, présentable sur simple demande, conforme à l'accord de branche du 3 mars 2017.
6. Documenter les échanges avec les entreprises utilisatrices concernées : courriers, comptes rendus de visite, propositions d'actions correctives.

Pour les entreprises  qui souhaitent sécuriser leur recours à l'intérim, limiter les accidents du travail et prévenir les contentieux avec les salariés, les CSE et les syndicats, un accompagnement juridique ciblé permet de transformer ces obligations en véritable outil de gestion des risques.

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