Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Avocat en protection sociale pour employeurs : expertise URSSAF, CPAM, AT/MP et conformité sociale
Le Cabinet MARTIN LAVIOLETTE accompagne employeurs, entreprises, travailleurs indépendants, professions libérales dans l’ensemble des litiges et démarches liés aux cotisations sociales, à la sécurité sociale, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à l'invalidité et aux contentieux devant la CPAM, la CARSAT, la MSA, ou l'URSSAF.
Nous intervenons en conseil, en prévention, en régularisation, et en défense lors des contrôles, redressements, recours et procédures contentieuses.
URSSAF : contrôle, redressement et contestation
Les contrôles URSSAF constituent l’une des principales sources de risques financiers.
Une erreur, une omission, un traitement inadapté des cotisations ou une mauvaise qualification du contrat de travail peuvent entraîner un redressement lourd, assorti de majorations et pénalités.
Le Cabinet MARTIN LAVIOLETTE assiste les employeurs à chaque étape des contrôles URSSAF.
Nous pouvons effectuer un audit social préventif, une vérification des pratiques de rémunération et avantages en nature , valider la conformité des exonérations et réductions de charges.
Pendant le contrôle URSSAF, nous vous assistons dans vos échanges avec l’inspecteur, analysons les demandes et les justificatifs
Après le contrôle, nous vous accompagnons dans la réponse à la lettre d'observation, le recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) et la procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire
Nos stratégies reposent sur une analyse technique des textes, circulaires, barèmes, tolérances administratives et jurisprudences applicables.
Notre objectif étant de réduire, annuler ou le redressement URSSAF .
CPAM, arrêts maladie, IJSS : sécurisation des démarches de l’employeur
Les arrêts maladie, les indemnisations journalières (IJSS) et les procédures CPAM constituent un risque important pour l’entreprise, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de contrôle de l’arrêt, d’obligation de sécurité et de coût social.
Le Cabinet Martin apporte un accompagnement complet aux entreprises confrontées à des arrêts de travail répétés, prolongés, injustifiés ou stratégiques.
Les employeurs doivent composer avec des obligations strictes :
- • maintien de salaire selon la convention collective
- • transmission des attestations de salaire
- • interdiction de discrimination liée à l’état de santé
- • obligations renforcées en matière de sécurité
- • organisation du retour du salarié
Nous sécurisons l’ensemble du processus, notamment :
- • contestation d’un arrêt suspect
- • demande de contrôle CPAM
- • recours contre un avis médical contesté
- • assistance en cas de litige lié à l’absence
Objectif : éviter tout risque de contentieux disciplinaire ou prud’homal.
Reconnaissance des accidents du travail, maladies professionnelles et faute inexcusable
Les accidents du travail et maladies professionnelles impactent directement le taux de cotisation AT/MP de l’entreprise.
Une seule reconnaissance injustifiée peut entraîner :
- • une augmentation du taux
- • une surcharge de cotisations
- • un risque de faute inexcusable
- • un contentieux prud’homal
- • une responsabilité civile importante
Le Cabinet Martin accompagne les entreprises pour prévenir, contester et défendre dans ces dossiers.
Contestation de l’accident du travail
Un accident du travail déclaré par un salarié ne doit jamais être considéré comme automatique.
Les employeurs disposent de moyens d’action :
- • réserves motivées
- • contestation du caractère professionnel
- • analyse de l’enquête CPAM
- • incohérences dans les déclarations
- • témoignages contradictoires
Nous construisons une stratégie probatoire solide pour démontrer :
- • l’absence d’accident
- • l’absence de lien avec le travail
- • les incohérences du salarié
- • les irrégularités dans la procédure CPAM
Contestation de la maladie professionnelle
Les reconnaissances MP peuvent coûter très cher aux entreprises.
Nous intervenons sur :
- • contestation du tableau applicable
- • preuves d’origine non professionnelle
- • erreurs d’appréciation de la CPAM
- • dépassement des délais de déclaration
- • incapacité contestable
- • taux d’IPP surestimé
Nous préparons les éléments nécessaires pour obtenir une annulation ou une révision.
Faute inexcusable de l’employeur : défense stratégique
La faute inexcusable expose l’employeur à :
- • majoration de la rente
- • indemnisation intégrale des préjudices
- • frais médicaux
- • responsabilité aggravée
Nous intervenons pour :
- • démontrer les mesures de prévention mises en place
- • contester la faute inexcusable
- • limiter les condamnations
- • préparer les éléments probatoires
- • assister devant le Tribunal judiciaire:
Objectif : éviter une condamnation lourde et injustifiée.
