AVOCATS EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Le droit de la construction est l’un des domaines juridiques les plus techniques et les plus sensibles pour les particuliers comme pour les professionnels du bâtiment. Chaque construction, maison individuelle, immeuble collectif, local commercial, bâtiment professionnel ou ouvrage public, implique l’intervention de nombreux professionnels tels que le constructeur, le promoteur, l'architecte, le  maître d’œuvre, les entreprises du BTP, les artisans, les assureurs, chacun ayant des responsabilités spécifiques. Notre cabinet d'avocats accompagne les maîtres d’ouvrage, les copropriétés, les acquéreurs, las promoteurs, les entreprises, les architectes et les constructeurs dans toutes les situations où un litige, une malfaçon, un défaut de conformité, un retard ou un sinistre vient compromettre la construction ou la rénovation d’un bien immobilier.

Nous intervenons dans l’ensemble des litiges de construction (malfaçons, vices cachés, désordres structurels, fissures, affaissement, infiltrations, défauts d’isolation, problèmes de toiture, humidité, défauts électriques ou thermiques, non-conformité aux plans, non-respect du permis de construire, retard de chantier, abandon de travaux, défaillance de l’entreprise, faute du maître d’œuvre ou de l’architecte, litiges VEFA, litiges CCMI, mises en œuvre de la garantie décennale, de la garantie biennale ou de la garantie de parfait achèvement, recours contre l' assurance dommage-ouvrage et expertises judiciaires...).

Notre rôle est de sécuriser vos droits, faire cesser les désordres, obtenir la réparation totale des dommages, ou faire aboutir la construction dans des conditions conformes aux règles de l’art.

Une expertise de l'avocat indispensable

 
Les construction neuves, rénovations lourdes ou travaux d’aménagement sont souvent source de conflits. Un avocat en droit de la construction est essentiel pour :

• prévenir les litiges,

• analyser les contrats (CCMI, devis, marchés de travaux),

• contrôler le respect des règles techniques,

• accompagner les expertises amiables et judiciaires,

• faire appliquer les garanties légales et contractuelles,

• agir devant les tribunaux pour obtenir réparation.

Le cabinet intervient aussi bien en phase pré-contentieuse (mise en demeure, négociation, expertise amiable) qu’en phase contentieuse (référé, expertise judiciaire, procédure au fond).

Les malfaçons et désordres de construction

Les désordres sont variés et peuvent apparaître pendant les travaux ou après la réception de l’ouvrage. Les plus fréquents sont :

• les fissures sur les murs porteurs, façades ou cloisons,

• le décollement d’enduits, carrelages ou revêtements,

• les infiltrations d’eau par la toiture, les murs ou les fenêtres,

• les défauts d’étanchéité, humidité persistante, moisissures,

• l'affaissement de dalle ou le défaut de fondations,

• les défauts d’isolation thermique ou phonique,

• l'installation électrique non conforme,

• la plomberie défectueuse, fuites, mauvaise évacuation,

• le non-respect du permis de construire ou des plans établis,

• la réalisation contraire aux règles de l’art ou aux DTU.

Ces désordres peuvent engager la responsabilité du constructeur, de l’entrepreneur, de l’architecte, du maître d’œuvre ou du promoteur.

Les garanties légales de la construction

Toute construction est protégée par un système de garanties obligatoires.

• La garantie de parfait achèvement (1 an)

Elle couvre les désordres réservés à la réception et apparus dans un délai d'un an à compter de celle-ci. la garantie couvre tous les désordres quelle que soit leur nature (défaut de conformité, vice de construction, non-façon), leur origine, leur gravité et leur caractère caché ou apparent.
Elle impose au constructeur de réparer tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit.

• La garantie biennale (2 ans)

La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, protège le propriétaire en cas de dysfonctionnement des équipements d’un logement. Cette garantie est valable pendant deux ans, et débute lorsque le maitre d’ouvrage réceptionne auprès des entreprises la construction du logement.
Elle couvre tous les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (porte, robinet, volets, radiateurs…).

La garantie décennale, aussi appelée « assurance de responsabilité décennale », est une obligation légale pour tous les promoteurs immobiliers. Celle-ci leur impose de réparer les dommages qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage ou rendent la construction impropre à sa destination. L’acheteur bénéficie de cette garantie décennale durant les 10 ans qui suivent la réception du bien.Cette assurance a pour objectif d’assurer la fiabilité d’un ouvrage immobilier, tout en protégeant le propriétaire face à de potentielles malfaçons sur des éléments du gros œuvre, et certains équipements du logement.

C’est la garantie la plus importante pour obtenir la réparation des désordres graves (fissures importantes, infiltrations structurelles, affaissement, défauts majeurs).

• L’assurance dommages-ouvrage

Tout constructeur doit s'assurer.
La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.

L' assurance dommage-ouvrage concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.

Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un artisan...

Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

L'assurance dommage-ouvrage permet d’obtenir une indemnisation rapide.

Abandon de chantier, retard de travaux et non-conformités

Ces problèmes figurent parmi les situations les plus fréquentes en droit de la construction :

• entreprise qui cesse les travaux sans prévenir,

• chantier bloqué pour défaut de paiement,

• retards successifs non justifiés,

• dépassement du délai contractuel,

• travaux non conformes aux plans,

• non-respect du CCMI ou de la VEFA,

• matériaux non conformes au devis.

Notre cabinet intervient pour :

• mettre en demeure le professionnel,

• engager sa responsabilité,

• obtenir l’exécution forcée,

• demander des pénalités de retard,

• faire terminer les travaux par une autre entreprise aux torts de la première,

• engager un expert judiciaire.

Litiges VEFA (vente sur plan)

En VEFA, les litiges les plus courants concernent :

• les retards de livraison,

• les malfaçons à la remise des clés,

• les différences entre le logement livré et les plans,

• les non-conformités contractuelles,

• les désordres graves apparaissant après l’emménagement,

• les litiges avec le promoteur...

Nous accompagnons les acquéreurs dans la mise en place des pénalités, les recours, l’expertise et l’indemnisation de leurs préjudices.

Litiges CCMI (contrat de construction de maison individuelle)

Les litiges CCMI sont fréquents :

• retard dans la construction,

• surcoûts injustifiés,

• malfaçons graves,

• abandon de chantier,

• absence d’assurance décennale,

• défaut de conformité.

Nous maîtrisons parfaitement les obligations du constructeur de maison individuelle et les mécanismes juridiques protecteurs du maître d’ouvrage.

L’expertise en droit de la construction

L’expertise est souvent indispensable pour objectiver les désordres.

L'expertise amiable est souvent organisée avec l’assurance dommages-ouvrage ou décennale.

Dans le cadre d'une expertise judiciaire (référé expertise), le juge désigne un expert chargé de :

• constater les désordres,

• déterminer l’origine,

• identifier les responsables,

• estimer le coût des réparations.

Le rapport d’expertise est souvent décisif pour l’indemnisation.

La responsabilité des constructeurs, architectes et professionnels du BTP

Notre cabinet agit contre :

• les entrepreneurs,

• les artisans,

• les constructeurs CCMI,

• les promoteurs,

• les maîtres d’œuvre,

• les architectes (erreur de conception, défaut de surveillance),

• les bureaux d’études techniques,

• les entreprises générales.

Chaque intervenant peut être tenu responsable selon son rôle dans le projet.

Pourquoi faire appel à notre cabinet expert en droit de la construction ?

Faire appel à notre cabinet permet :

• d’obtenir une analyse technique et juridique complète,

• de faire valoir les garanties légales,

• de mettre en cause les assureurs,

• d’obtenir la réparation intégrale des dommages,

• d’éviter des pertes financières importantes,

• d’être accompagné dans toutes les expertises,

• de sécuriser un chantier ou une construction à risque.

Nous intervenons avec rigueur, réactivité et détermination pour obtenir la meilleure issue possible pour nos clients.

Notre intervention partout en France et en Outre mer

Nous intervenons pour des litiges de construction sur :

• les constructions individuelles,

• les programmes immobiliers neufs,

• les rénovations,

• les extensions,

• les copropriétés,

• les chantiers publics ou privés...

Notre objectif est de défendre vos droits, sécuriser votre investissement et obtenir toutes les réparations auxquelles vous avez droit.