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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : les bonnes pratiques

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Inaptitude médicale : définition et enjeux pour l’employeur 

L'inaptitude est constatée exclusivement par le médecin du travail. 
Elle signifie que l’état de santé du salarié est incompatible avec son poste.

Ces dossiers se présentent souvent dans des contextes sensibles :

  • arrêts maladie longs (burn-out, troubles anxio-dépressifs)

  • restrictions médicales incompatibles avec le poste

  • tensions internes ou réorganisation

  • retour de congé maternité ou arrêt prolongé

  • postes à forte contrainte (manutention, horaires, pression commerciale)

Une procédure de licenciement pour inaptitude ne se fait pas “automatiquement”.
Avant d’envisager le licenciement, l’employeur doit rechercher un reclassement compatible avec l’avis médical.

Le reclassement doit être : 

  • sérieux,

  • individualisé,

  • justifié par des éléments concrets.

Il s'agit de l’étape la plus contestée devant les prud’hommes.
Même avec un avis médical clair, une recherche de reclassement insuffisante peut entraîner une condamnation.


Quand le reclassement peut être écarté ?

Certains avis d’inaptitude précisent explicitement que :

  • tout maintien dans l’emploi est gravement préjudiciable, ou
  • l’état de santé fait obstacle à tout reclassement

Dans ces hypothèses, l’employeur peut être dispensé de reclassement, mais il faut :

  • respecter la procédure
  • conserver la preuve de l’avis médical
  • sécuriser la lettre de licenciement

Consultation du CSE, attention au risque de procédure irrégulière 
Le licenciement pour inaptitude implique, en principe, une consultation du CSE. 

L'erreur classique est d'oublier la consultation ou la faire trop tard.
Le dossier est fragilisé avec un risque prud’homal accru.

Procédure de licenciement pour inaptitude (étapes sécurisées)

  • Avis d’inaptitude du médecin du travail
  • Recherche de reclassement + preuve
  • Consultation du CSE 
  • Convocation à entretien préalable
  • Entretien
  • Notification du licenciement (lettre motivée)
Indemnités : ce qui change selon l’origine de l’inaptitude

Inaptitude non professionnelle  

  • indemnité de licenciement (sous condition d'ancienneté)

  • ​​​​​​​préavis : non payé
​​​​​​​Inaptitude professionnelle  (AT/MP)

Le régime est plus protecteur :

  • indemnité spéciale de licenciement
  • ​​​​​​​indemnité compensatrice de préavis


​​​​​​​Nous accompagnons les employeurs sur :

  • la procédure de reclassement et l'a sécurisation de la preuve
  • la consultation CSE
  • la rédaction des courriers + lettre de licenciement
  • la défense prud’homale en cas de contestation