REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : que faire ? 

Vous avez reçu un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable ?
C’est une situation fréquente mais pas forcément définitive.

En pratique, un refus n’est pas la fin de votre projet : il existe des solutions rapides et efficaces, à condition d’agir dans les bons délais et avec une stratégie adaptée.

Refus de permis : les raisons les plus fréquentes

Un refus est presque toujours motivé par une incompatibilité supposée avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou une règle nationale.

Les motifs les plus courants :

• hauteur excessive
• emprise au sol trop importante
• stationnement insuffisant
• matériaux / aspect extérieur non conforme
• distance aux limites séparatives non respectée

• accès trop étroit (pompiers, sécurité)
• visibilité routière insuffisante
• risques liés aux circulations

• proximité monument historique
• secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France)
• protection paysagère / environnementale

•  zone agricole / naturelle
• zone à risque (inondation, mouvement de terrain)
• servitudes d’utilité publique

Un refus est souvent contestable, surtout quand il repose sur l'interprétation du PLU.

Le délai est de 2 mois pour contester un refus à compter de la notification de la décision.

Il faut donc agir vite, même si vous êtes encore en réflexion.

La procédure:
Le recours gracieux : une solution simple (et souvent efficace)

Le recours gracieux consiste à demander au maire (ou à l’autorité compétente) de revenir sur sa décision.

Le recours contentieux : saisir le Tribunal administratif

Si la mairie persiste dans le refus, il est possible d’engager un recours devant le Tribunal administratif.

Le  juge vérifiera si la commune :

• applique correctement les règles d’urbanisme,
• respecte la procédure,
• n’a pas commis d’erreur de droit,
• n’a pas fait une appréciation “abusivement sévère” du projet,

• l’annulation du refus
• une renégociation
• une autorisation “réécrite” ou une régularisation

Les erreurs à éviter absolument

Les erreurs les plus fréquentes en pratique :

• attendre et dépasser les délais de contestation,
• refaire un dossier sans corriger les points bloquants,
• répondre sans argument juridique précis,
• oublier certaines règles (stationnement, accès, abords, servitudes…),
• attaquer trop agressivement au lieu de proposer une régularisation,

• un refus de permis de construire,
• une opposition à déclaration préalable,
• un blocage par l’ABF,
• un refus pour PLU contestable,

Nous vous analysons  votre situation, pour déterminer si un recours est possible.