VOUS HERITEZ DE BIENS A L'ETRANGER ? Voici ce que vous devez savoir
Brouillon -La situation
Un parent expatrié en Espagne, une villa héritée au Maroc, un compte bancaire oublié en Suisse, un appartement à Lisbonne acheté à la retraite... Ces situations concernent des dizaines de milliers de familles françaises chaque année. Et elles posent une question simple mais redoutable : qui décide de quoi, et selon quelles règles ?
Car dès qu'une succession touche à l'étranger, deux questions surgissent immédiatement : quelle loi s'applique?
EN EUROPE : les choses se sont simplifiées depuis 2015
Depuis le 17 août 2015, les pays de l'Union européenne ont adopté une règle commune. Le principe est désormais clair : c'est la loi du pays où vivait le défunt qui s'applique à toute la succession — quel que soit l'endroit où se trouvent les biens.
Exemple concret, votre père, français, a pris sa retraite à Barcelone.
Il possédait un appartement en France et un autre en Espagne.
Il décède à Barcelone.
Résultat : c'est le droit espagnol qui s'applique à toute sa succession, y compris pour l'appartement français.
Et ce n'est pas toujours avantageux — car les règles varient énormément d'un pays à l'autre.
Le bon réflexe : rédiger un testament avec choix de loi
La règle européenne prévoit que chacun peut choisir, de son vivant, que sa succession sera régie par la loi de son pays de nationalité.
Ce choix doit figurer dans un testament.
Concrètement : un Français vivant au Portugal peut décider que sa succession sera régie par le droit français, pour tous ses biens, où qu'ils se trouvent. Ce choix peut changer radicalement ce que recevront les héritiers.
Le Certificat Successoral Européen : un sésame pour les héritiers
Les héritiers d'une succession européenne peuvent obtenir un Certificat Successoral Européen. Ce document officiel permet de prouver leur qualité d'héritier dans tous les pays de l'UE, sans refaire une procédure dans chaque pays. Un vrai gain de temps et d'argent.
HORS EUROPE : chaque cas est un cas à part
Pour les successions impliquant des pays hors Union européenne — Maroc, Tunisie, États-Unis, Canada, Suisse, Royaume-Uni — il n'existe pas de règle unifiée.
La règle de base
Le droit français distingue selon la nature des biens :
- Les biens immobiliers (appartements, maisons, terrains) sont soumis à la loi du pays où ils se trouvent.
- Les biens mobiliers (comptes bancaires, actions, bijoux) sont soumis à la loi du pays où vivait le défunt.
Exemple : un Français domicilié au Maroc décède en laissant une maison en France et un compte bancaire au Maroc. La maison sera régie par le droit français. Le compte bancaire sera régi par le droit marocain. Deux lois différentes, deux procédures distinctes.
La France a des accords avec certains pays
La France a signé des conventions avec une vingtaine de pays — dont le Maroc, la Tunisie, la Pologne — qui fixent des règles particulières pouvant déroger au droit commun. Vérifier l'existence d'une telle convention est donc la toute première étape.
Le grand piège : la réserve héréditaire n'existe pas partout
En France, les enfants sont protégés par la réserve héréditaire : on ne peut pas les déshériter totalement. C'est une protection fondamentale du droit français.
Mais cette protection n'existe pas dans tous les pays.
Aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie, un parent peut légalement tout laisser à qui il veut — une association caritative, un ami, un second conjoint — sans laisser un centime à ses enfants.
Le risque est réel : si la loi applicable à la succession est celle d'un pays sans réserve héréditaire, des enfants français pourraient se retrouver sans rien — même si le défunt était lui-même français. La jurisprudence française les protégeait autrefois dans ces cas, mais cette protection s'est nettement affaiblie ces dernières années. C'est un point à anticiper absolument.
La fiscalité : attention à la double imposition
Hériter de biens à l'étranger peut signifier payer des droits de succession dans deux pays. La France et le pays étranger peuvent tous les deux réclamer leur part sur les mêmes biens.
La France a des conventions fiscales avec une vingtaine de pays (Allemagne, États-Unis, Espagne, Suisse, Royaume-Uni...) pour éviter cette double imposition. Mais en dehors de ces accords, le risque de payer deux fois est bien réel.
Les 4 réflexes essentiels
Vous êtes expatrié ? Rédigez un testament mentionnant la loi que vous choisissez.
Vous héritez de biens à l'étranger ? Vérifiez d'abord si une convention existe entre la France et ce pays, avant toute démarche.
Votre famille est dispersée entre plusieurs pays ? Consultez un avocat dans chaque pays concerné. Ce qui semble simple en France peut être radicalement différent ailleurs.
