Définition de l’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle correspond à l’incapacité objective et durable du salarié à exécuter correctement les missions qui lui sont confiées, sans faute disciplinaire.

Les tribunaux imposent :

• des faits précis et vérifiables,

• une démonstration objective,

• une appréciation concrète des missions confiées,

Que se passe t'il en cas de saisine des tribunaux ?
Les juges examinent :

• la réalité des objectifs fixés,

• les moyens mis à disposition,

• l’accompagnement proposé,

Les juges analysent :

• la formalisation des missions : fiche de poste, contrat, avenant, emails, objectifs écrits,
• l’accompagnement du salarié : formation adaptée, mise en garde formalisée, entretien d’évaluation,
• la proportionnalité : l’insuffisance doit être persistante et non ponctuelle,
• la motivation de la lettre de licenciement,

Les manquements peuvent entraîner une condamnation.

Les erreurs les plus sanctionnées 

• les objectifs irréalistes, 

• l'absence de traçabilité de l'insuffisance professionnelle ,

• la promotion professionnelle sans formation adaptée,

• la confusion entre faute disciplinaire et insuffisance professionnelle ,

Les entreprises, notamment dans les secteurs tertiaires, tech et immobilier, sont particulièrement exposées à ces risques et encourent des condamnations à des dommages et intérêts au profit des salariés, le remboursement des allocations chômage.

La stratégie sécurisée à adopter

• une constitution rigoureuse du dossier et un audit avant la mise en place de la procédure de licenciement ,

• une rédaction rigoureuse de la lettre de licenciement 

Une approche préventive évite des condamnations lourdes impactant  l’image de l’entreprise.

QUESTIONS FREQUENTES sur le licenciement pour insuffisance professionnelle-Avocat employeur à Paris

Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut-il être contesté ?

Oui, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois.

Faut-il des avertissements préalables ?

Non mais fortement recommandés pour démontrer la persistance des difficultés.

Peut-on licencier rapidement ?

Non, l’insuffisance doit être durable et objectivement démontrée.

Pourquoi consulter un avocat en licenciement pour insuffisance professionnelle à Paris ?

La procédure est technique et exigeante.
Une analyse juridique en amont permet :

• ​​​​​​​de négocier stratégiquement si nécessaire,
• d’évaluer la solidité du dossier,
• d’éviter un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

​​​​​​​Contactez le cabinet avant d'agir.