Le délit d’entrave est régulièrement invoqué dans le cadre du dialogue social.
Pourtant, dans la majorité des situations, le risque ne résulte pas d’une volonté délibérée de l’employeur, mais d’erreurs de procédure ou d’une mauvaise compréhension des obligations légales.

Une approche juridique structurée permet de sécuriser les décisions de l’entreprise et de limiter significativement le risque contentieux.

Qu’est-ce que le délit d’entrave ?

Le délit d’entrave correspond à toute atteinte portée au fonctionnement régulier du CSE ou à l’exercice des missions des représentants du personnel.

Il peut être caractérisé notamment lorsque l’employeur :

• empêche le CSE d’exercer ses prérogatives ;

• ne respecte pas les obligations d’information ou de consultation ;

• transmet des informations insuffisantes ;

• perturbe l’organisation des réunions.

Les tribunaux apprécient concrètement si le CSE a été privé de la possibilité d’exercer normalement ses missions.

Les risques pour l’employeur

Le délit d’entrave expose l’employeur à plusieurs  risques:

1. Risque pénal : le délit d’entrave constitue une infraction pénale pouvant engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise, du DRH ayant reçu délégation de pouvoir. L’ employeur ou son représentant peut être condamné à une amende et à une peine d'emprisonnement. Le risque pénal est personnel.

2. Risque civil et prud’homal : le délit d'entrave peut entraîner la condamnation à des dommages et intérêt, la suspension ou l’annulation d’un projet stratégique pour l'entreprise.

3.  Risque organisationnel : un contentieux avec le CSE peut ralentir ou bloquer des projets importants pour l’entreprise.

Comment éviter le délit d’entrave ?

Avant une réunion du CSE, certaines vérifications permettent de sécuriser juridiquement la procédure et de limiter le risque de délit d’entrave.

1. Vérifier la composition du CSE

• identifier les membres titulaires ;

• vérifier si des suppléants doivent être convoqués en remplacement ;

• actualiser la liste des représentants du personnel.

Objectif : éviter toute contestation liée aux convocations

2. Envoyer des convocations régulières

• respecter un délai raisonnable ;

• transmettre l’ordre du jour ;

• conserver la preuve des envois.

Objectif : démontrer la régularité des convocations.

3. Préparer un ordre du jour clair

• définir précisément les sujets abordés ;

• distinguer information et consultation du CSE;

• éviter les points imprécis ou ambigus.

Objectif : sécuriser le cadre juridique de la réunion.

4. Transmettre les documents utiles en amont

• fournir des informations complètes ;

• laisser un délai suffisant d’analyse ;

• conserver la traçabilité des documents envoyés.

Objectif : permettre un avis éclairé du CSE.

5. Anticiper les consultations obligatoires

• identifier les projets nécessitant une consultation ;

• intégrer les délais d'information et de consultation du CSE dans le calendrier décisionnel ;

• éviter toute décision définitive avant l’avis du comité.

Objectif : prévention du délit d’entrave.

6. Formaliser les échanges pendant la réunion

• établir un compte rendu clair ;

• consigner les questions et les réponses ;

• garder une trace des informations communiquées.

Objectif : sécuriser la preuve en cas de litige.

7. Faire relire les dossiers sensibles par un avocat

• projets de réorganisation de l'entreprise ;

• projets de modification importante des conditions de travail ;

• autres projets potentiellement conflictuels.

Objectif : sécuriser la décision avant le risque juridique.

FAQ – Délit d’entrave 

Le délit d’entrave suppose-t-il une intention de nuire ?

Non. Une simple violation des obligations légales peut suffire si elle empêche le fonctionnement normal du CSE.

Un oubli de convocation est-il automatiquement une entrave ?

Non. Le juge analyse le contexte, le rôle du membre concerné et les conséquences concrètes sur la réunion.

Peut-on tenir une réunion du CSE si un élu est absent ?

Oui, si les convocations ont été régulièrement adressées et que les règles de fonctionnement sont respectées

Pourquoi consulter un avocat avant une décision impliquant le CSE ?

Parce qu’une analyse en amont permet d’identifier les obligations légales, de sécuriser la procédure et d’éviter un contentieux coûteux.

Le cabinet accompagne les employeurs à Paris 5ème et en Île-de-France dans la sécurisation des relations avec le CSE et la prévention du risque d’entrave.