Télétravail 2026 : êtes-vous en règle ?

Vous pratiqué le télétravail depuis des années sans jamais avoir formalisé quoi que ce soit. Un email ici, un avenant informel là. Cette époque est révolue.

Le décret n° 2026-132 du 15 février 2026 a durci le cadre juridique applicable au télétravail.
Résultat : si vous n'avez pas mis vos documents à jour, vous êtes en infraction — même si tout se passe bien dans vos équipes.

1. Êtes-vous concerné ?

Le décret s'applique dès lors que plus de 10 % de vos salariés télétravaillent, même ponctuellement. Dans ce cas, vous devez obligatoirement disposer :

• ▸ d'un accord collectif négocié avec les représentants du personnel, ou
• ▸ d'une charte unilatérale soumise pour avis au CSE.

2. Ce que votre accord ou charte doit obligatoirement prévoir

▌ Les plages de joignabilité

Vous devez fixer par écrit les horaires pendant lesquels le salarié est tenu d'être joignable. En dehors de ces plages, le droit à la déconnexion s'applique pleinement. Un salarié contacté en dehors peut faire valoir un manquement de votre part.

▌ La prise en charge des frais

Le décret impose une indemnité forfaitaire minimale de 2,70 € par jour de télétravail. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 59,40 € par mois. Elle est due dès le premier jour et ne peut pas être remplacée par la simple mise à disposition d'un ordinateur portable.

▌ Le droit à la déconnexion

Il doit être expressément prévu dans le document. Cela suppose de préciser les modalités pratiques : pas d'obligation de répondre aux emails le soir, pas de réunions imposées hors plages de joignabilité, etc.

3. Votre DUERP doit intégrer les risques liés au domicile

C'est le point que les employeurs négligent le plus souvent. Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels doit désormais couvrir les risques spécifiques au travail à distance :

• ▸ risques ergonomiques (poste de travail non adapté, mauvaise posture) ;
• ▸ risques psychosociaux (isolement, surcharge mentale, difficulté à déconnecter) ;
• ▸ risques liés aux conditions physiques (éclairage insuffisant, espace inadapté).

En cas d'accident du travail survenu au domicile, un DUERP non mis à jour peut engager votre responsabilité civile — voire pénale.

4. Ce que vous risquez concrètement si vous n'agissez pas

5. Plan d'action : ce que vous devez faire maintenant

Les obligations sont en vigueur depuis le 15 février 2026. Il n'existe pas de délai de grâce.
Voici les étapes dans l'ordre :

1. État des lieux. Comptez le nombre de salariés en télétravail. Si vous dépassez 10 % de l'effectif, l'obligation s'applique.
2. Rédaction du document. Accord collectif ou charte — les deux sont valables mais doivent contenir les mentions obligatoires.
3. Vérification de la paie. L'indemnité de 2,70 €/jour doit apparaître sur les bulletins. Si ce n'est pas le cas, régularisez.
4. Mise à jour du DUERP. Intégrez les risques liés au domicile et datez la mise à jour.
5. Consultation d'un avocat. Pour valider vos documents et sécuriser votre exposition avant tout contrôle ou contentieux.

Le message est clair : le télétravail non formalisé est devenu un risque juridique et financier pour votre entreprise. Mieux vaut anticiper que gérer un contentieux.