Pourquoi faire appel à un avocat en malfaçons de construction à Paris ?
Les litiges de construction sont techniques et à forts enjeux financiers.
Le recours à un avocat permet de :
- sécuriser les délais et fondements juridiques,
- éviter les erreurs de procédure,
- coordonner expertise et contentieux,
- défendre efficacement les intérêts devant les juridictions civiles.
Questions fréquentes sur les malfaçons de construction
Qu’est-ce qu’une malfaçon en construction ?
Il s’agit d’une mauvaise exécution ou d’une non-conformité des travaux aux règles de l’art ou au contrat.
Toutes les malfaçons relèvent-elles de la garantie décennale ?
Non. Seules celles compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage relèvent de la décennale.
Faut-il signaler les malfaçons à la réception ?
Oui. Les malfaçons apparentes doivent être signalées lors de la réception ou dans les délais légaux.
Une expertise est-elle nécessaire ?
Elle est fréquemment indispensable pour établir l’origine des désordres et les responsabilités.
Un avocat est-il obligatoire ?
L’assistance d’un avocat est fortement recommandée compte tenu de la technicité du contentieux.
Quelle est la différence entre garantie décennale et garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement couvre, pendant 1 an à compter de la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage — qu'ils soient apparents ou réservés lors de la réception. Elle oblige l'entrepreneur à reprendre les malfaçons signalées, quelle qu'en soit l'importance.
La garantie décennale, en revanche, couvre pendant 10 ans à compter de la réception les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — fissures structurelles, infiltrations, affaissement de fondations, etc. Elle est due par tous les constructeurs au sens large : entreprises de travaux, architectes, bureaux d'études, promoteurs.
En pratique, les désordres mineurs relèvent de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie biennale (2 ans pour les éléments dissociables), tandis que les désordres graves et structurels relèvent de la garantie décennale.
Que faire si l'entreprise de construction ne répond pas à ma mise en demeure ?Si l'entreprise ne donne pas suite à une mise en demeure de reprendre les malfaçons, plusieurs recours sont possibles. En premier lieu, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir en urgence la désignation d'un expert judiciaire chargé de constater les désordres et d'en déterminer l'origine et les responsabilités. Ce référé expertise est une étape fondamentale pour constituer la preuve nécessaire à l'action au fond.
En parallèle, si l'entreprise est assurée — ce qui est obligatoire pour les constructeurs soumis à la garantie décennale — sa compagnie d'assurance peut être directement mise en cause. L'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de 90 jours à compter de la déclaration de sinistre.
En cas d'urgence — risque d'aggravation des désordres, danger pour les occupants — des mesures conservatoires peuvent également être demandées au juge en référé.
Peut-on agir contre le constructeur après la vente du bien ?Oui, sous conditions. L'acquéreur d'un bien immobilier bénéficie d'une transmission automatique des actions en garantie dont disposait le vendeur contre les constructeurs. Il peut donc agir directement contre l'entrepreneur, l'architecte ou le promoteur au titre de la garantie décennale, même s'il n'était pas partie au contrat de construction initial.
En revanche, cette transmission ne s'applique qu'aux garanties légales — garantie décennale, garantie biennale — et non aux actions contractuelles personnelles du vendeur. L'action doit être engagée dans le délai décennal courant à compter de la réception des travaux, et non de la date de vente.
Quel est le délai pour agir en garantie décennale ?L'action en garantie décennale doit être intentée dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage — c'est-à-dire de l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Passé ce délai, l'action est prescrite et aucune indemnisation ne peut être obtenue au titre de cette garantie.
Il est important de noter que ce délai court à compter de la réception — et non de l'apparition du désordre. Un désordre apparu en année 9 doit donc être signalé et une action engagée dans l'année qui suit, sous peine de forclusion. Pour cette raison, il est fortement conseillé de saisir un avocat dès l'apparition des premiers désordres, afin de ne pas laisser le délai s'écouler.
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