La faute inexcusable de l'employeur constitue l'un des contentieux les plus lourds en droit du travail : elle expose l'entreprise à une majoration de rente et à l'indemnisation de préjudices complémentaires pour le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le cabinet Martin Laviolette Avocats accompagne les employeurs dans la contestation de la faute inexcusable et la défense de leurs intérêts devant le pôle social du Tribunal judiciaire .
Faute inexcusable de l'employeur : définition et conditions de reconnaissance
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur :
avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié,
et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Elle s’inscrit dans le cadre de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur.
Sa reconnaissance permet une indemnisation complémentaire du salarié au-delà de la réparation forfaitaire AT/MP.
Accident du travail, maladie professionnelle et faute inexcusable : quel lien juridique ?
La faute inexcusable est invoquée à la suite :
d’un accident du travail reconnu,
ou d’une maladie professionnelle reconnue.
Elle suppose donc, en amont, la reconnaissance du caractère professionnel de l’atteinte à la santé.
Les deux contentieux sont étroitement liés et doivent être traités de manière coordonnée.
Défense de l'employeur face à une action en faute inexcusable
Le cabinet accompagne les employeurs pour :
analyser les conditions de travail et les mesures de prévention mises en place,
contester la caractérisation de la faute inexcusable,
évaluer les risques financiers,
assurer la défense devant les juridictions sociales.
L’ enjeu est de limiter l’exposition financière et de sécuriser la gestion du risque professionnel.
Quelles sont les conséquences financières de la faute inexcusable pour l'employeur ?
La reconnaissance de la faute inexcusable peut entraîner :
la majoration de la rente ou du capital versé au salarié,
l’indemnisation de préjudices complémentaires (souffrances, préjudice moral, déficit fonctionnel, etc.).
Chaque poste de préjudice doit être analysé et chiffré avec précision.
Contentieux faute inexcusable : procédure devant le pôle social
Le cabinet intervient devant le pôle social du tribunal judiciaire, à Paris, en Île-de-France et sur l'ensemble territoire national.
L’ intervention comprend :
l’analyse de la recevabilité de l’action,
la structuration juridique et factuelle du dossier,
la rédaction des conclusions,
la représentation devant la juridiction compétente.
Pourquoi faire appel à un avocat expert en faute inexcusable à Paris ?
Le contentieux de la faute inexcusable repose sur une jurisprudence abondante et une appréciation rigoureuse des faits.
Le recours à un avocat permet de :
sécuriser la stratégie procédurale,
éviter les erreurs d’appréciation ou de preuve,
défendre efficacement les intérêts en jeu.
Questions fréquentes sur la faute inexcusable de l’employeur
Qui peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur ?
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou ses ayants droit en cas de décès, peuvent engager une telle action.
Faute inexcusable : quels sont les délais de prescription ?
Les délais dépendent de la situation et de la reconnaissance préalable de l’AT/MP. Une analyse rapide est indispensable afin de sécuriser l’action.
Faute inexcusable reconnue : quels préjudices l'employeur doit-il indemniser ?
Outre la majoration de rente, plusieurs préjudices personnels peuvent être indemnisés selon les circonstances du dossier.
Comment l'employeur peut-il contester une action en faute inexcusable ?
L’ employeur peut contester la caractérisation de la faute inexcusable et la réalité des manquements allégués.
Quelle différence entre faute inexcusable et faute intentionnelle ?
La faute inexcusable suppose que l'employeur avait conscience du danger mais n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Elle n'implique pas une volonté de nuire.
La faute intentionnelle, en revanche, suppose une volonté délibérée de causer le dommage. Elle est beaucoup plus rare et entraîne des conséquences plus lourdes pour l'employeur.
Dans la grande majorité des dossiers, c'est la faute inexcusable qui est invoquée par le salarié.
L'employeur peut-il récupérer les sommes versées auprès d'un sous-traitant ou d'un tiers ?
Lorsque l'accident du travail est imputable, en tout ou partie, à la faute d'un tiers — sous-traitant, co-contractant, donneur d'ordre — l'employeur condamné au titre de la faute inexcusable peut exercer un recours subrogatoire contre ce tiers responsable.
