Licenciements économiques, PSE et CSP : ce que change l’arrêt du 18 mars 2026 pour les employeurs
-La Cour de cassation a rendu, le 18 mars 2026, une décision importante pour les employeurs en matière de licenciement économique, de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et de contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Cet arrêt apporte deux enseignements majeurs pour les entreprises, notamment celles qui recourent à la sous-traitance ou envisagent une restructuration.
Les salariés mis à disposition doivent être comptés pour le seuil du PSE
La Cour de cassation rappelle que, pour déterminer si un PSE est obligatoire, il faut prendre en compte certains salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.
Sont concernés les salariés :
présents dans les locaux de l’entreprise
travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an
Cette décision a un impact direct pour les employeurs qui externalisent certaines fonctions , comme le nettoyage, la sécurité, la maintenance, la restauration, l'accueil...
Un employeur qui pensait être sous le seuil de 50 salariés peut donc, en réalité, être tenu de mettre en place un PSE.
Or, l’absence de PSE lorsque celui-ci est obligatoire peut entraîner :
la nullité des licenciements économiques
des condamnations financières importantes
CSP et licenciement économique : attention au remboursement des allocations chômage
L’arrêt du 18 mars 2026 précise également les conséquences financières en cas de nullité d’un licenciement économique avec CSP.
Lorsque le licenciement économique est annulé :
le CSP devient sans cause
l’employeur peut être condamné à rembourser les allocations chômage
ce remboursement est limité à six mois
la contribution déjà versée par l’employeur au titre du CSP est toutefois déduite
Cette solution évite un double paiement, mais confirme l’existence d’un risque financier important pour l’employeur.
Ce que les employeurs doivent retenir
Cet arrêt impose aux employeurs une vigilance accrue :
vérifier précisément les effectifs, y compris les salariés mis à disposition
anticiper l’obligation de PSE avant toute restructuration
évaluer le risque financier lié au CSP
sécuriser juridiquement les projets de licenciements économiques
Un arrêt important pour les employeurs
Cette décision du 18 mars 2026 constitue un arrêt de vigilance pour les entreprises, en particulier celles ayant recours à la sous-traitance ou envisageant des licenciements économiques collectifs.
Une analyse préalable de la situation de l’entreprise permet souvent d’éviter des contentieux lourds et coûteux.
Pour les employeurs, l’anticipation juridique reste la meilleure protection.
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