Licenciement d'un salarié protégé pendant la suspension des élections : la protection dure plus longtemps que vous ne le pensez

L’histoire en bref : un licenciement d’association employeur qui se retourne contre elle

Une association prépare le renouvellement de la délégation unique du personnel et convoque les syndicats pour négocier le protocole d’accord préélectoral.
Faute d’accord, elle fixe seule les modalités des élections, notamment la répartition du personnel dans les collèges.
Un syndicat (Force ouvrière) conteste cette répartition et saisit le tribunal d’instance (Tribunal judiciaire).
Le tribunal suspend alors le processus électoral dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail.

Entre-temps, un salarié est candidat sur la liste syndicale pour le premier tour des élections.
Quelques mois plus tard, alors que le contentieux électoral n’est pas totalement purgé, l’association le convoque à un entretien préalable et le licencie pour faute grave, sans demander l’autorisation de l’inspection du travail.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour faire constater la nullité de son licenciement au titre de sa qualité de candidat protégé.

La Cour de cassation adopte une position très claire.
La durée de protection du candidat est allongée d’autant que dure la suspension du scrutin.

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 294 FS‑B, n° W 22‑18.875

En conséquence, on “arrête le compteur” de la protection pendant la suspension, puis il repart ensuite.

Le licenciement ayant été prononcé sans autorisation administrative, il est nul.

La protection des candidats peut durer bien plus que six mois “calendaires”

La protection est de six mois pour un candidat.
Mais en pratique, si les élections sont suspendues pour des raisons juridiques (désaccord sur le protocole, répartition des collèges, etc.), la protection est mise en pause et reprend ensuite.

En conséquence, la période pendant laquelle l'employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant tout licenciement peut être nettement plus longue.
Un licenciement prononcé en pensant que “les six mois sont passés” peut en réalité intervenir en pleine période de protection prolongée.

Pour un employeur, la situation représente un risque majeur en cas de décision prise sans vérification du calendrier électoral et des suspensions éventuelles.

Licencier un salarié protégé sans autorisation : la nullité, avec toutes ses conséquences

Quand un salarié est protégé (candidat, élu, représentant syndical, etc.), l’autorisation de l’inspection du travail est un passage obligé.

Si vous licenciez sans cette autorisation alors qu’elle est requise:

• le licenciement est nul.
  
• le salarié peut obtenir sa réintégration dans son poste ou un poste équivalent,
• l'employeur peut être condamné à lui verser les salaires entre son éviction et sa réintégration, sur la base de son salaire mensuel brut.
• l'employeur peut être condamné à payer des sommes au titre des frais de justice (article 700 du code de procédure civile) et des dommages-intérêts, y compris au profit du syndicat.

Pour une association ou une entreprise en Île-de-France, cela peut représenter :

• un coût financier très important,
• un impact RH (réintégration d’un salarié avec lequel les relations se sont dégradées),
•  une atteinte à l' image de l'entreprise, notamment vis-à-vis des représentants du personnel et des équipes.

Élections professionnelles et contentieux : un terrain à très fort risque pour l’employeur

Dès qu’un litige apparaît autour des élections professionnelles (protocole, répartition des collèges, contestation devant le tribunal d’instance, saisine de l’inspecteur du travail), l'employeur rentre dans une zone où :

• les délais sont perturbés (suspensions, prorogations),
• la liste des salariés protégés devient plus complexe à suivre (candidats, élus, anciens élus, représentants syndicaux),
• le moindre licenciement d’un salarié concerné peut être hautement risqué s’il n’est pas juridiquement sécurisé.

Cet arrêt de 2026 montre que la Cour de cassation adopte une approche protectrice et rigoureuse : en cas de doute, la protection du salarié prime.

Comment un avocat en droit du travail à Paris 5ème / IDF peut sécuriser vos décisions

Nous vous accompagnons pour :

• cartographier les salariés protégés dans l’entreprise ou l’association (candidats, élus, anciens élus, représentants syndicaux).
• analyser l’impact des contentieux électoraux (suspension du processus électoral, décisions de l’inspecteur du travail, recours devant le tribunal judiciaire).
• vérifier la nécessité d’une autorisation administrative avant tout licenciement d’un salarié potentiellement protégé.
• construire une stratégie disciplinaire sécurisée (choix du moment, du motif, articulation avec les élections professionnelles).
• gérer les contentieux prud’homaux liés aux licenciements de salariés protégés (défense, négociation, limitation des risques financiers).