Succession et indivision : une réforme majeure en 2026

La Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, vient modifier en profondeur la gestion des indivisions et des successions vacantes.

Son objectif est de débloquer des situations souvent figées pendant des années.

Ce qu’elle prévoit :

• en matière de successions vacantes, la modification de l’article 810‑2 du Code civil renforce les pouvoirs du curateur, lui permettant de vendre plus aisément les immeubles (sans condition préalable de vente des meubles), de déléguer la signature des actes de vente par mandat et de recourir à une publicité numérique plus large .
  
  Conséquences :  simplifier et accélèrer le règlement des successions vacantes. 
  
  

• pour la sortie de l’indivision, la modification de l’article 815‑6 du Code civil consacre la possibilité pour le président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis lorsque le blocage d’un coindivisaire met en péril l’intérêt commun.
  
  Conséquences :  un outil efficace pour faire face aux situations de paralysie. 
  
  

• le régime dérogatoire en Corse applicable aux indivisions immobilières constatées par acte de notoriété est précisé : majorité des deux tiers, intervention structurée du notaire (information, publicité, procès‑verbal d’opposition), délais d’opposition et contrôle du tribunal judiciaire, la décision de ce dernier rendant l’aliénation ou le partage opposable à l’indivisaire opposant.
  
  Conséquences: favoriser la sortie d’indivisions anciennes sur le territoire corse. 
  
  

• enfin, la nouvelle rédaction de l’article 840 du Code civil et l’abrogation de l’article 841‑1 modernisent le partage judiciaire.
  
  Le juge peut désormais être saisi pour des demandes de simple liquidation et règlement des indivisions ou intérêts patrimoniaux lorsqu’ils sont complexes. La compétence du tribunal du lieu d’ouverture de la succession est clarifiée et le rôle du juge commis est renforcé, rendant la voie judiciaire plus adaptée aux dossiers techniques. 
  
  Vous êtes dans l'une de ces situations, nous pouvons vous accompagner.