Décès pendant un divorce en cours : le conjoint survivant perd-il ses droits ? 
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Tant que le jugement de divorce n'a pas été prononcé, le mariage n'est pas dissous.
Vous êtes donc veuf ou veuve, et la donation au dernier vivant reste pleinement valable, sauf cas particuliers (révocation expresse par testament notamment).

L'histoire de Madame R.

Madame R. est arrivée à mon cabinet un mardi matin de novembre, les mains tremblantes, un dossier cartonné serré contre elle. Trois enfants à élever, vingt-deux ans de mariage, et depuis huit mois, une procédure de divorce engagée à la suite d'années de relations devenues impossibles.

L' audience de prononcé n'avait pas encore eu lieu.

Et puis, un dimanche soir, son mari s'est effondré chez lui. Crise cardiaque foudroyante. À 54 ans.

Le lundi matin, à peine quelques heures après le décès, la famille du défunt — sa mère, ses deux frères, une cousine — s'est présentée à l'ancien domicile conjugal.
En quelques heures, ils ont vidé une partie du logement : la montre du défunt, ses tableaux, des bijoux de famille, plusieurs meubles anciens, des documents bancaires, jusqu'à des affaires des enfants.

Madame R. n'a rien pu empêcher. « C'était son frère, son neveu, sa sœur. Comment voulez-vous que j'appelle la police ? »

La belle-famille peut-elle conserver impunément ce qu'elle a emporté ? Que peuvent réclamer les trois enfants?

Tant que le divorce n'est pas prononcé, Madame R. est toujours mariée

Une procédure de divorce, même très avancée, ne produit aucun effet sur l'état civil tant que le jugement n'a pas été rendu (et, en cas d'appel, tant qu'il n'est pas devenu définitif). 

Cela vaut également pour la séparation de corps : elle ne dissout pas le mariage. Le lien matrimonial subsiste. Madame R a vocation à hériter  en qualité de conjoint survivant.

La donation au dernier vivant ne devient caduque qu'au prononcé du divorce

La donation au dernier vivant (parfois appelée « donation entre époux ») est une libéralité de biens à venir : elle ne prend effet qu'au décès de celui qui l'a consentie.
Le Code civil prévoit qu'elle est révoquée de plein droit par le prononcé du divorce, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.

"Par le prononcé du divorce " signifie à compter du jour où le jugement de divorce a été rendu (ou, en cas de divorce par consentement mutuel, à compter du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire).

Tant qu'aucun de ces actes n'est intervenu, la donation reste pleinement applicable. Une simple procédure en cours, même proche de son terme, n'a aucun effet révocatoire automatique.

Concrètement, dans le cas de Madame R. :

• l'audience n'avait pas eu lieu.
• aucun jugement n'avait été rendu.
• aucune convention de divorce n'avait été déposée.

La donation au dernier vivant produit donc tous ses effets. Madame R. peut opter, comme toute veuve bénéficiaire d'une telle donation, entre :

• la totalité de la succession en usufruit,
• ou un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit,
• ou la quotité disponible spéciale entre époux en pleine propriété.

Une nuance importante : la révocation par testament

Il existe un cas où, malgré l'absence de prononcé du divorce, le conjoint ne reçoit pas (ou moins) : si le défunt avait expressément révoqué sa donation par testament avant son décès.

Attention toutefois : la révocation de la donation au dernier vivant ne supprime pas la vocation légale du conjoint survivant.
Sauf testament privant expressément l'époux de ses droits légaux (ce qui exige des formules précises), le conjoint hérite quand même.

La famille du défunt a vidé le logement : c'est du recel successoral

Dès l'instant où le mariage existe encore au jour du décès, les biens propres du défunt et la part de communauté qui lui revient entrent dans la masse successorale.
Cette masse appartient aux héritiers : le conjoint survivant et les enfants.
Personne d'autre.
Ni la mère, ni les frères, ni les cousins du défunt.

Le fait de soustraire des biens de la succession dans les heures ou les jours qui suivent le décès constitue, lorsqu'il est commis ou facilité par un héritier (par exemple si l'un des frères est lui-même héritier dans une autre branche), un recel successoral, sanctionné par les articles 778 et 730-5 du Code civil.

Les sanctions sont sévères :

• l'héritier receleur perd tout droit sur les biens recelés (ils sont attribués aux autres).
• il est réputé avoir accepté la succession purement et simplement : il ne peut plus renoncer pour échapper aux dettes.
• il doit restituer les fruits et revenus générés par les biens depuis le décès.
• il peut être condamné à des dommages et intérêts.

Lorsque les auteurs ne sont pas eux-mêmes héritiers (parents éloignés, fratrie du défunt non appelée à la succession), le recel successoral stricto sensu ne s'applique pas, mais d'autres qualifications juridiques prennent le relais :

• Vol (article 311-1 du Code pénal),
• Abus de confiance (article 314-1),
• Recel au sens pénal s'ils détiennent les biens en sachant leur origine illicite (article 321-1).

Le dépôt d'une plainte pénale est donc parfaitement envisageable et souvent stratégique.

Les réflexes des premières heures

Si vous êtes dans cette situation, ou si vous lisez cet article par prévention :

• photographier le logement, les coffres, les meubles, les objets de valeur dès le premier accès post-décès.
• demander au notaire d'apposer les scellés (article 1304 du Code de procédure civile).
• solliciter rapidement un inventaire notarié, éventuellement avec assistance d'un commissaire de justice.
• faire constater par huissier (commissaire de justice) l'état du logement avant que quiconque n'y revienne.
• cconserver tous les éléments de preuve antérieurs au décès : photos de famille, attestations d'assurance, factures, témoignages.

Le piège que vous devez éviter résulte de l'article 2276 du code ccivil qui précise qu' : « en fait de meubles, possession vaut titre ».
celé signifie que celui qui détient un bien meuble est présumé en être propriétaire.
La charge de la preuve pèse donc sur celui qui réclame — d'où l'importance d'agir vite et de documenter.

Et les enfants ?

Les trois enfants de Madame R. sont héritiers réservataires.
En présence de trois enfants, la réserve héréditaire est de trois quarts de la succession, qui doit obligatoirement leur revenir.
Aucun testament, aucune donation, aucun arrangement de fait ne peut les en priver.

Si la belle-famille refuse de restituer les biens, plusieurs actions sont ouvertes :

• action en pétition d'hérédité pour faire reconnaître la qualité d'héritier des enfants et obtenir la remise des biens détenus à tort par des tiers.
• action en rapport si certains biens ont été donnés du vivant du défunt à des membres de sa famille de manière déguisée.
• action en réduction si les libéralités consenties ont entamé la réserve.
• action en partage judiciaire pour faire trancher l'intégralité du règlement de la succession par le tribunal judiciaire.

Madame R. peut agir en son nom propre (en tant que conjoint survivant) et représenter ses enfants mineurs. Les enfants majeurs agiront aux côtés de leur mère.

Pour résumer

1. Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous êtes mariée. L'état civil dit vrai.
2. La donation au dernier vivant n'est révoquée qu'au prononcé du divorce. Pas avant. Une procédure en cours ne suffit pas.
3. Vider le logement du défunt n'est pas un droit familial. C'est, selon les cas, un recel successoral, un vol ou un abus de confiance.
4. Les enfants sont héritiers réservataires. Trois quarts de la succession leur reviennent obligatoirement.

FAQ — Décès pendant un divorce

Suis-je veuve ou divorcée si mon mari décède pendant la procédure ?

Veuve. Tant que le jugement de divorce n'est pas rendu (ou la convention déposée), le mariage existe. L'état civil mentionnera « épouse de ». Vous bénéficiez de tous les droits du conjoint survivant.

La famille du défunt peut-elle prendre des biens « en souvenir » ?

Non, jamais avant l'inventaire de succession. Tout enlèvement de bien du logement d'un défunt avant l'établissement de l'inventaire est susceptible de constituer un vol, un abus de confiance ou un recel.

Combien de temps ai-je pour agir contre un recel successoral ?

L'action en recel successoral se prescrit, en principe, par cinq ans à compter du jour où l'héritier lésé a eu connaissance du recel. Mais agissez sans attendre : plus le temps passe, plus les preuves s'évanouissent.

Faut-il porter plainte au pénal ou agir au civil ?

Les deux sont souvent complémentaires. Le pénal permet une enquête (perquisitions, auditions, saisies) et peut accélérer la révélation des biens dissimulés. Le civil tranche les droits successoraux. Un avocat coordonne les deux pour ne pas dégrader la stratégie globale.

Vous êtes dans une situation similaire ?

Le décès d'un conjoint pendant une procédure de divorce est l'une des situations les plus complexes du droit de la famille : succession, divorce, parfois pénal, conflits avec la belle-famille, protection des enfants.
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