Refus communal de raccordement au réseau public d'eau potable : quels droits pour le propriétaire ?

Le cas

Un acquéreur fait l'acquisition d'un local désaffecté qu'il entend transformer en habitation. Le permis de construire est délivré sur la base d'une alimentation en eau par un puits situé sur la parcelle. Quelques mois plus tard, lorsqu'il sollicite le raccordement de sa nouvelle habitation au réseau public d'eau potable, la commune refuse.

Le refus est motivé par trois considérants. Premièrement, la parcelle n'est pas desservie par le réseau public d'eau potable. Deuxièmement, la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai les travaux de desserte pourront être réalisés, puisqu'elle n'entend pas les prendre à sa charge. Troisièmement, le pétitionnaire n'apporte pas la preuve d'une source privée potable sur la parcelle.

L'élément qui paraît au propriétaire le plus injuste tient à la situation : un réseau public, alimentant plusieurs habitations voisines, passe à une vingtaine de mètres de sa parcelle. La question posée au cabinet est simple : la commune doit-elle raccorder ?

Le principe : pas d'obligation absolue de raccordement

Aucune disposition légale n'impose à la commune une obligation générale et absolue de raccorder toute parcelle au réseau public d'eau potable. La collectivité conserve, sur ce terrain, une marge d'appréciation tenant à l'organisation et à la cohérence de son service public, à la configuration géographique du réseau et au coût des extensions.

Ce principe est aujourd'hui tempéré par la valeur constitutionnelle qui s'attache à l'accès à l'eau. Dans sa décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a reconnu que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent et d'accéder à l'eau constitue un objectif à valeur constitutionnelle. L'article L. 1321-1 du Code de la santé publique impose pour sa part à la collectivité d'assurer la salubrité de l'eau destinée à la consommation humaine.

L'articulation de ces textes laisse à la commune une autonomie réelle, mais cette autonomie n'est pas un blanc-seing. Le refus communal est susceptible de contrôle juridictionnel.

L'incidence du permis délivré sur puits

Le permis de construire a été accordé sur la base explicite d'une alimentation par un puits privé. Cette circonstance affaiblit le moyen tiré d'une obligation de raccordement ultérieur opposable à la commune.

L'administration a en effet apprécié la desserte en eau du projet au stade de l'autorisation d'urbanisme et a admis le recours à une source privée. Le pétitionnaire, en sollicitant et en obtenant cette autorisation, a accepté cette modalité d'alimentation. Il ne peut plus, par la suite, exiger de la commune qu'elle finance l'extension du réseau pour la seule raison qu'il préférerait désormais une desserte publique.

Cette analyse n'épuise pas toutefois les voies de recours. Le permis ne fige pas indéfiniment la situation, et l'évolution des faits, notamment la non-potabilité du puits ou l'extension naturelle du réseau, peut justifier une demande de réexamen.

Les leviers de contestation

La rupture d'égalité devant le service public

Le principe d'égalité devant le service public impose que des usagers placés dans une situation comparable bénéficient du même traitement. Lorsque des habitations voisines, situées à une distance équivalente du réseau ou desservies par la même canalisation, sont raccordées, le refus opposé à un propriétaire isolé peut être contesté.

Le moyen suppose néanmoins d'établir précisément la comparabilité des situations. La distance au réseau, la date des raccordements voisins, la nature des habitations concernées et l'existence d'une politique communale homogène sont autant d'éléments à documenter.

L'erreur manifeste d'appréciation

Le juge administratif contrôle, en présence d'un refus, l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation portée par la commune. Si le réseau passe à proximité immédiate, si le coût des travaux est limité, si la commune dessert déjà d'autres habitations sans difficulté, et si elle se contente d'opposer un refus stéréotypé, l'erreur manifeste peut être caractérisée.

Le moyen est exigeant. Il requiert une démonstration documentée : plans, photographies, attestations, devis. Le contentieux ne se gagne pas sur l'intuition mais sur la preuve.

Les voies de recours

Le recours gracieux

Avant tout recours contentieux, un recours gracieux peut être adressé au maire dans les deux mois suivant la notification du refus. Il a pour objet de demander à l'autorité communale de revenir sur sa décision. Sa rédaction doit être soignée : exposé précis du contexte, rappel des moyens juridiques, demande explicite de raccordement, pièces justificatives.

Le recours pour excès de pouvoir

À défaut de réponse favorable, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent permet de demander l'annulation du refus. Le délai est de deux mois à compter de la décision attaquée ou de la décision de rejet du recours gracieux.

Les procédures d'urgence

Lorsque l'absence de raccordement compromet la mise en service d'un logement habité, deux procédures d'urgence peuvent être mobilisées. Le référé-suspension, prévu par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, permet d'obtenir la suspension de la décision de refus en attendant le jugement au fond, sous la double condition d'une urgence et d'un doute sérieux sur la légalité. Le référé-mesures utiles, prévu par l'article L. 521-3, autorise le juge à ordonner toute mesure utile sans préjuger le fond, dès lors qu'aucune autre voie n'est possible et qu'aucune décision n'y fait obstacle.

La constitution du dossier

La qualité du dossier conditionne l'issue du contentieux. Doivent y figurer le plan parcellaire identifiant le tracé du réseau, des photographies datées illustrant la proximité de la canalisation, le relevé précis de la distance, l'identité des habitations voisines déjà desservies et, le cas échéant, l'attestation de leur raccordement. Le caractère non potable de l'eau du puits, lorsqu'il peut être démontré par une analyse en laboratoire agréé, vient utilement compléter le dossier en attestant de la nécessité concrète du raccordement.

Compte tenu de la technicité du contentieux administratif, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée, tant pour la rédaction du recours gracieux que pour la conduite éventuelle d'une procédure de référé.

Portée générale

Au-delà du cas individuel, ce contentieux illustre la tension permanente entre la libre administration des communes et les exigences constitutionnelles attachées aux services publics essentiels. Le juge administratif ne consacre pas un droit subjectif au raccordement, mais il sanctionne les refus qui méconnaissent l'égalité de traitement ou reposent sur une appréciation manifestement erronée des circonstances locales.

Pour le propriétaire qui se trouve dans cette situation, la première démarche consiste à documenter minutieusement la situation, à formaliser un recours gracieux argumenté et, en cas d'échec, à saisir le tribunal administratif. La voie contentieuse, bien préparée, n'est pas sans issue.

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