Prime de participation : faut-il l’intégrer dans l’indemnité d’éviction d’un salarié protégé ?
-Avocat droit du travail employeur Paris – Salarié protégé
Lorsqu’un employeur licencie un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, conseiller prud’homal…), la procédure est strictement encadrée.
L’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Mais que se passe-t-il lorsque cette autorisation est annulée ?
L’employeur peut alors être condamné à verser une indemnité d’éviction.
Une question importante se pose alors : la prime de participation doit-elle être intégrée dans cette indemnité ?
La réponse a été clarifiée par la jurisprudence récente.
Indemnité d’éviction : rappel pour les employeurs
Lorsque l’autorisation administrative de licenciement est annulée, deux situations se présentent :
Le salarié demande sa réintégration
L’employeur doit verser une indemnité couvrant la période entre le licenciement et la réintégration.
Le salarié ne demande pas sa réintégration
L’employeur doit verser une indemnité couvrant la période entre le licenciement et la décision définitive d’annulation.
Dans les deux cas :
l’indemnité d’éviction a la nature d’un complément de salaire
elle est soumise aux cotisations sociales
elle ouvre droit à congés payés
La question centrale : faut-il intégrer la participation ?
Pour les employeurs, la difficulté porte sur l’assiette de calcul.
Quels éléments doivent être intégrés ?
salaire de base
primes
avantages en nature
rémunération variable
Et surtout :
