Opposabilité du droit de rétention conventionnel de l’armateur sur la marchandise du sous-affréteur au voyage
Transport - Mer/voies navigables
05/11/2020
L’opposabilité d’un droit de rétention conventionnel au tiers propriétaire de la marchandise doit être déterminée conformément au droit français, « en tant que loi du port de son exercice », et […] dans celui-ci le droit de rétention étant « considéré comme un droit réel » il est opposable à tous.
Source : Actualités du droit