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Gazage et séquestration ne font pas force majeure

Transport - Route

20/03/2024

À défaut de circonstances exceptionnelles, le fait pour un transporteur d’avoir été gazé et séquestré ne saurait être constitutif de force majeure exonératoire de responsabilité. Ainsi jugé par la Cour d’appel de Versailles le 29 février 2024.

Alors qu’il stationne son véhicule, de nuit, sur la voie publique, un conducteur est agressé par des malfaiteurs. Après l’avoir gazé puis séquestré, ceux-ci le relâchent, non sans avoir préalablement subtilisé le véhicule et son chargement de coffrets de Noël d'une griffe prestigieuse. Assigné en réparation, le transporteur entend voir retenue la force majeure exonératoire de responsabilité. Il n’en sera rien ! Pour la cour en effet, avoir stationné le véhicule en un endroit ouvert à tous les vents et dépourvu de moyens de protection écarte l’imprévisibilité nécessaire au jeu de l’exception.

Source : Actualités du droit