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Fils d'actualités juridiques

20/01/2021 Public - Droit public général
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
20/01/2021 Public - Droit public général
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
20/01/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
20/01/2021 Transport - Route
Champ d’application de la « forclusion transport »
20/01/2021 Civil - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
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L’avocat est le mandataire naturel de ses clients dans tous les actes de la vie. Il peut être chargé de mener, dans toutes ses phases, une opération d'achat d’un bien immobilier ou mobilier, de vente ou de mise ou prise en location. Il peut intervenir dans toutes les étapes d’un processus contractuel : la mission de l’avocat ne se limite pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, elle peut comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci. 

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Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
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Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
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