Fils d'actualités juridiques

20/01/2021 Public - Droit public général
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
20/01/2021 Public - Droit public général
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
20/01/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
20/01/2021 Transport - Route
Champ d’application de la « forclusion transport »
20/01/2021 Civil - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers