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J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel

Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/05/2016
Un amendement au projet de loi dit « J21 » prévoit d'autoriser le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats qui serait déposé au rang des minutes d'un notaire.
Un divorce sans juge mais avec l'intervention d'avocats et d'un notaire. Tel est l'objet d'un amendement présenté le 30 avril 2016 par le gouvernement dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire – plus connu sous le nom J21 – par la commission des lois de l'Assemblée nationale les 3 et 4 mai, puis en hémicycle par les députés à partir du 17 mai (…)
 
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Source : Actualités du droit