Refacturation des temps d’attente... ne pas attendre trop longtemps !
Transport - Route
06/12/2023
La refacturation des temps d’attente, lesquels constituent des frais accessoires dérivant directement du contrat de transport, est soumise à la brève prescription transport. Ainsi jugé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 23 novembre 2023.
Source : Actualités du droit