Forclusion pour absence de protestation motivée à la livraison : l'expéditeur également concerné
Transport - Route
16/11/2022
L’article L. 133-3 du Code de commerce, qui instaure une forclusion à brève échéance en cas d’inobservation de ses prescriptions, s’applique certes à l’égard du destinataire mais aussi à l’égard de l’expéditeur comme le rappelle justement un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 novembre.
Si le client se récrie, estimant cette disposition opposable au seul destinataire, la cour ne l’éconduit pas moins à juste titre en énonçant « Contrairement à ce que l'appelante prétend, les dispositions en cause sont applicables dans les relations entre le voiturier et l'expéditeur ». De manière quelque peu superfétatoire nous semble-t-il, l’article L. 133-3 étant d’ordre public, elle relève au surplus que les conditions générales de vente opèrent renvoi audit article et sont opposables au client, ici assimilé à l’expéditeur.
Source : Actualités du droit