Responsabilité des dommages ensuite d’un défaut de conditionnement
Transport - Route
12/01/2022
En vertu de l’article 17.4 de la CMR, le transporteur est déchargé de la responsabilité des dommages à la marchandise transportée si ceux-ci sont dus à un défaut de conditionnement.
S’il pèse sur le voiturier une présomption de responsabilité, la cour n’en écarte pas moins celle-ci. Il ressort en effet des rapports d’experts que le dommage a été occasionné par un défaut de conditionnement de la marchandise (fragilité intrinsèque du châssis de transport usiné spécifiquement par l’expéditeur), l’arrimage, réalisé par le chauffeur, n’étant lui pas mis en cause. Sur le fondement de l’article 17.4 de la CMR le juge rejette donc le recours.
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 1
Source : Actualités du droit