Préjudice indemnisable
Transport - Route
27/10/2020
Réitération du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.
Rappelant le « principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit », elle écarte la somme définie par les experts, retenant le montant de la quittance subrogatoire qui, correspondant au prix de la vente qui n’avait pu être réalisée du fait du vol, constituait le préjudice direct et certain causé par ledit vol.
Source : Actualités du droit