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Ainsi, dans un mise à jour de sa doctrine en date du 7 février 2024, l’administration fiscale précise que conformément aux dispositions du 3° du F de l'article 278-0 bis du CGI, relèvent du taux réduit de TVA, les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.
Elle précise à cet égard qu’il s’agit des compétitions qui portent sur un jeu vidéo et qui confrontent au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
En outre, elle définit le terme « jeu vidéo » comme « tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non ».
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
Affaires - Fiscalité des entreprises
Civil - Fiscalité des particuliers
08/02/2024
Le 7 février 2024, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires, publiés au BOI-TVA-LIQ-30-20-40, afin de tenir compte de l’application du taux réduit de TVA aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo, mesure issue de la loi de finances pour 2024.
Ainsi, dans un mise à jour de sa doctrine en date du 7 février 2024, l’administration fiscale précise que conformément aux dispositions du 3° du F de l'article 278-0 bis du CGI, relèvent du taux réduit de TVA, les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.
Elle précise à cet égard qu’il s’agit des compétitions qui portent sur un jeu vidéo et qui confrontent au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
En outre, elle définit le terme « jeu vidéo » comme « tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non ».
Source : Actualités du droit
