L’interdiction du MON810 reste applicable

Environnement & qualité - Qualité, Environnement
19/04/2016
C’est ce qu’a tenu à préciser Ségolène Royal après l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté du 14 mars 2014 par lequel le ministre en charge de l’agriculture avait interdit la commercialisation, l’utilisation et la mise en culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON810.
Si pour annuler l’arrêté litigieux le Conseil d’État se fonde sur l’absence de situation d’urgence et de risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, la ministre en charge de l’environnement souligne que ledit arrêté était, de toute façon, « devenu sans objet » depuis, d’une part, la loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié et, d’autre part, la transposition en droit français de la directive (UE) n° 2015/412 du 11 mars 2015 modifiant la directive n° 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire.
« J’ai obtenu dans ce cadre, de l’intégralité des entreprises semencières titulaires d’une autorisation ou ayant déposé une demande d’autorisation au niveau européen, d’exclure le territoire français des zones autorisées à la culture des OGM » assure la ministre.
Source : Actualités du droit