Accompagnement technique en vue de l'indemnisation d’un sinistre sécheresse : une mission de nature non juridique
Affaires - Assurance
11/09/2018
Dans un arrêt du 13 août 2018, la cour d'appel de Toulouse affirme que l'accompagnement technique d'une assurée par une société spécialisée dans le conseil et l'assistance aux particuliers dans les litiges les opposant à leur assureur n'est pas une mission juridique entrant dans le « périmètre du droit ».
Dans cette affaire, une SARL spécialisée dans le conseil et l'assistance aux particuliers dans les litiges les opposant à leur assureur liés à des sinistres habitation, a signé avec une cliente une convention de représentation lui donnant mission « de (la) représenter, de procéder à l'évaluation des éventuels dommages, de mener ou d'assister à des opérations d'expertise, de mandater un expert le cas échéant, d'exercer toute demande d'indemnisation, de recouvrer toutes créances, relatives aux sinistres sécheresse survenus en juin 2011 », moyennant un certain montant de frais et honoraires. Après avoir effectué sa mission, la SARL n’est pas parvenue à obtenir le règlement de ses honoraires. La cliente argue, notamment, du fait que la convention serait illicite au regard du « périmètre du droit » et plus particulièrement de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
La cour, relevant que la mission ainsi confiée à la SARL ne comportait pas d’analyse, de prestation de conseil ou de rédaction d’acte de nature juridique, rejette le moyen et condamne la cliente au paiement des honoraires dus.
Par Anne-Laure Blouet Patin
Source : Actualités du droit