Travaux miniers et forage, collecte de déchets, VHU, compostage : les textes en projet

En matière de travaux miniers et de forage, deux textes sont soumis au public jusqu’au 4 juin prochain :

·         un projet de décret modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ; celui-ci permet au pétitionnaire d’éviter d’attendre 3 mois entre la date d’obtention de l’autorisation préfectorale de forage et le démarrage effectif des travaux ; par ailleurs il s’agit de mettre en cohérence la terminologie employée avec celle du décret n° 2016-1303 et de corriger des erreurs matérielles ;

·         un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières sous forme fluide, de l’extraction de sel par dissolution, de la géothermie hors géothermie basse température de minime importance ; celui-ci- vise d’une part à pouvoir adapter la technique de conception d’un puits à la géologie locale dès lors que la cimentation du tube guide ou du tube conducteur sur les premiers mètres forés est impossible et qu’il existe une technique d’efficacité au moins équivalente, voire supérieure, pour assurer la cohésion mécanique des terrains traversés ; par ailleurs, ce projet clarifie certaines notions et corrige certaines erreurs matérielles.

Par ailleurs, d’autres projets de textes font suite aux modifications de la nomenclature des ICPE, récentes ou à venir, visant notamment à ouvrir le régime de l’enregistrement à des activités initialement soumises à autorisation.

Sont notamment visés par ces modifications en projet, les arrêtes relatifs aux prescriptions générales de fonctionnement applicables:

·         aux installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial, destinées à relever du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (mod. Arr. 26 mars 2012) ;

·         aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage (VHU) destinées à relever du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (mod. Arr. 26 nov. 2012);

·         aux installations de compostage relevant des rubrique 2780-2 et 2780-3 destinées à relever du régime de l’enregistrement (mod. Arr.  20 avr. 2012).