Application de l'abattement renforcé aux PME reprenant une activité après leur création ou acquisition
Affaires - Fiscalité des entreprises
20/09/2017
L’abattement pour durée de détention renforcé est applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de 10 ans ayant acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa création.
Les gains nets de cession d'actions ou de parts de petites ou moyennes entreprises (PME) de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres cédés, sont réduits, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, d’un abattement pour durée de détention dit renforcé, lorsque notamment la société dont les titres sont cédés n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (CGI, art. 150-0 D, 1 quater, B-1°-a).
Cette condition est appréciée à la date de la constitution de la société dont les titres ou droits sont cédés. Dès lors, en conclut l’Administration, la circonstance qu'une PME, remplissant par ailleurs toutes autres conditions d'éligibilité, ait acquis un fonds de commerce préexistant plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d'une opération de croissance externe, ne prive pas en principe le contribuable cédant du bénéfice du régime des abattements pour durée de détention renforcés.
Rappelons que le taux de l’abattement renforcé est fixé à (CGI, art. 150-0 D, 1 quater A) :
– 50 % pour une durée de détention comprise entre 1 ans et 4 ans à la date de la cession ;
– 65 % pour une durée de détention comprise entre 4 ans et 8 ans ;
– 85 % à partir de 8 ans de détention.
Cette condition est appréciée à la date de la constitution de la société dont les titres ou droits sont cédés. Dès lors, en conclut l’Administration, la circonstance qu'une PME, remplissant par ailleurs toutes autres conditions d'éligibilité, ait acquis un fonds de commerce préexistant plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d'une opération de croissance externe, ne prive pas en principe le contribuable cédant du bénéfice du régime des abattements pour durée de détention renforcés.
Rappelons que le taux de l’abattement renforcé est fixé à (CGI, art. 150-0 D, 1 quater A) :
– 50 % pour une durée de détention comprise entre 1 ans et 4 ans à la date de la cession ;
– 65 % pour une durée de détention comprise entre 4 ans et 8 ans ;
– 85 % à partir de 8 ans de détention.
Source : Actualités du droit