Réforme du Code du travail : le Conseil constitutionnel valide la loi d’habilitation
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
07/09/2017
Les dispositions de la loi d’habilitation « à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » sont conformes à la Constitution, affirme le Conseil constitutionnel dans une décision rendue ce 7 septembre 2017.
Les arguments des députés de l’opposition de gauche n’ont pas convaincu les Sages de la rue Montpensier. Ces derniers considèrent notamment que la procédure d’adoption de la loi a été conforme à la Constitution et que l’exigence de précision des finalités de l’habilitation a bien été respectée par le législateur. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a précisé ne pas avoir examiné d’office d’autres articles de la loi que ceux dont il avait été saisi.
Une procédure d’adoption conforme
Le Conseil constitutionnel juge que la procédure accélérée d’examen de la loi a été régulièrement engagée par le gouvernement : « Ni la brièveté des délais d’examen du texte, ni la faiblesse alléguée des moyens dont auraient disposé les députés nouvellement élus n’ont fait obstacle à l’exercice effectif, par les membres du Parlement, de leur droit d’amendement ». Par conséquent, la loi d’habilitation a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
L’exigence de précision des finalités de l’habilitation respectée
Un des arguments principaux des requérants était le non-respect de l’exigence de précision des finalités de l’habilitation. Cet argument est balayé par les Sages autant de fois qu’il est invoqué. Rappelant que ce principe ne contraint pas le gouvernement « à faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu’il prendra en vertu de cette habilitation », le Conseil constitutionnel juge, en effet, que la loi est suffisamment précise.
Le principe du barème répond à un objectif d’intérêt général
Sur le fond, les députés ayant saisi le Conseil constitutionnel ont critiqué en vain plusieurs dispositions notamment le recours au référendum à l’initiative de l’employeur pour valider un accord collectif, la fusion des instances représentatives du personnel, la limitation du cumul des mandats dans le temps, le barème obligatoire des indemnités prud’homales ou encore les mesures relatives au licenciement économique et au compte personnel de prévention de la pénibilité. Retenons que le Conseil a jugé que les dispositions relatives aux accords de compétitivité (dont les stipulations priment sur celles du contrat de travail) ne sont pas contraires « aux exigences constitutionnelles du droit à l’emploi et du principe d’égalité devant la loi ».
S’agissant de la facilitation du recours au référendum pour valider un accord à l’initiative de l’employeur, il rappelle que si le préambule de la Constitution de 1946 confère aux organisations syndicales « vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, elles ne leur attribuent pas pour autant un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective ». Quant au principe d’un barème obligatoire des indemnités prud’homales, le Conseil retient que « le législateur a entendu renforcer la prévisibilité des conséquences qui s’attachent à la rupture du contrat de travail » et « a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général ». Par conséquent, « l’habilitation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs ».
La prochaine étape : le contrôle des ordonnances
Les Sages laissent ouverte la porte à un contrôle constitutionnel ultérieur des ordonnances prises en application de la loi d’habilitation, soit sous la forme d’une saisine du Conseil sur les dispositions législatives les ratifiant, soit dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions ratifiées des ordonnances.
Une procédure d’adoption conforme
Le Conseil constitutionnel juge que la procédure accélérée d’examen de la loi a été régulièrement engagée par le gouvernement : « Ni la brièveté des délais d’examen du texte, ni la faiblesse alléguée des moyens dont auraient disposé les députés nouvellement élus n’ont fait obstacle à l’exercice effectif, par les membres du Parlement, de leur droit d’amendement ». Par conséquent, la loi d’habilitation a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
L’exigence de précision des finalités de l’habilitation respectée
Un des arguments principaux des requérants était le non-respect de l’exigence de précision des finalités de l’habilitation. Cet argument est balayé par les Sages autant de fois qu’il est invoqué. Rappelant que ce principe ne contraint pas le gouvernement « à faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu’il prendra en vertu de cette habilitation », le Conseil constitutionnel juge, en effet, que la loi est suffisamment précise.
Le principe du barème répond à un objectif d’intérêt général
Sur le fond, les députés ayant saisi le Conseil constitutionnel ont critiqué en vain plusieurs dispositions notamment le recours au référendum à l’initiative de l’employeur pour valider un accord collectif, la fusion des instances représentatives du personnel, la limitation du cumul des mandats dans le temps, le barème obligatoire des indemnités prud’homales ou encore les mesures relatives au licenciement économique et au compte personnel de prévention de la pénibilité. Retenons que le Conseil a jugé que les dispositions relatives aux accords de compétitivité (dont les stipulations priment sur celles du contrat de travail) ne sont pas contraires « aux exigences constitutionnelles du droit à l’emploi et du principe d’égalité devant la loi ».
S’agissant de la facilitation du recours au référendum pour valider un accord à l’initiative de l’employeur, il rappelle que si le préambule de la Constitution de 1946 confère aux organisations syndicales « vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, elles ne leur attribuent pas pour autant un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective ». Quant au principe d’un barème obligatoire des indemnités prud’homales, le Conseil retient que « le législateur a entendu renforcer la prévisibilité des conséquences qui s’attachent à la rupture du contrat de travail » et « a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général ». Par conséquent, « l’habilitation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs ».
La prochaine étape : le contrôle des ordonnances
Les Sages laissent ouverte la porte à un contrôle constitutionnel ultérieur des ordonnances prises en application de la loi d’habilitation, soit sous la forme d’une saisine du Conseil sur les dispositions législatives les ratifiant, soit dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions ratifiées des ordonnances.
Source : Actualités du droit
