Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
Civil - Responsabilité
23/05/2016
Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Ce principe, régulièrement rappelé par la Cour de cassation depuis 1981, est réaffirmé avec force dans un arrêt du 19 mai dernier.
Le droit à réparation d’une victime ne peut être réduit en raison des prédispositions latentes de cette victime, dès lors que ces prédispositions ne se sont manifestées par aucune incapacité ou infirmité antérieure à l'accident, et n'ont été révélées ou provoquées que par celui-ci.
Ainsi, doit être censurée la cour d’appel qui, pour limiter l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de la victime d’un accident de la circulation, prend en considération une pathologie préexistante à l'accident, en l'occurence un état structurel antérieur relevé par un expert psychiatrique, « sans pour autant constater que, dès avant le jour de l'accident les effets néfastes de cette pathologie s'étaient déjà révélés ».
Le droit à réparation d’une victime ne peut être réduit en raison des prédispositions latentes de cette victime, dès lors que ces prédispositions ne se sont manifestées par aucune incapacité ou infirmité antérieure à l'accident, et n'ont été révélées ou provoquées que par celui-ci.
Ainsi, doit être censurée la cour d’appel qui, pour limiter l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de la victime d’un accident de la circulation, prend en considération une pathologie préexistante à l'accident, en l'occurence un état structurel antérieur relevé par un expert psychiatrique, « sans pour autant constater que, dès avant le jour de l'accident les effets néfastes de cette pathologie s'étaient déjà révélés ».
Source : Actualités du droit
