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Demande d’autorisation environnementale : quel formulaire CERFA utiliser ?

Environnement & qualité - Environnement

Public - Environnement

03/07/2023

Un arrêté du 16 juin 2023 indique le formulaire CERFA à utiliser pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du Code de l’environnement.

Conformément aux dispositions de l’article D. 181-13-1 du code de l’environnement, l’arrêté fixe le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ainsi, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.

Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.

Source : Actualités du droit