Demande d’autorisation environnementale : quel formulaire CERFA utiliser ?
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
03/07/2023
Un arrêté du 16 juin 2023 indique le formulaire CERFA à utiliser pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du Code de l’environnement.
Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
Source : Actualités du droit