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Dans l’affaire, un salarié, conducteur receveur, s'est vu infliger quatre avertissements et six mises à pied entre novembre 2012 et février 2017 pour des accrochages, des fautes de conduite et un comportement inadapté avec la clientèle.
Il sollicite du juge prud'hommal l’annulation des sanctions prononcées à son encontre et des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Débouté, il relève appel. Il soutient que la multiplication de sanctions disciplinaires, ayant entrainé des conséquences graves sur sa santé, et en particulier un arrêt de travail de huit jours avec prescription d'antidépresseurs, ainsi que le refus sans motif d'une formation, sont constitutifs de faits de harcèlement de la part de l'employeur.
Infirmant le jugement, la cour d’appel annule l'ensemble des sanctions disciplinaires, jugées disproportionnées et sans motif réel, et accorde au salarié des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Primo, l’employeur s’est limité à contester les affirmations du salarié sans en justifier. Secundo, l'accumulation des sanctions, toutes annulées, « a eu des répercussions directes sur l’état de santé du salarié outre l’inexistence d’un motif circonstancié de refus d’autorisation d’absence pour une formation ».
La multiplicité des sanctions disciplinaires injustifiées est constitutive de harcèlement moral
Transport - Voyageurs
15/04/2024
L’usage abusif des pouvoirs disciplinaires de l’employeur peut caractériser un harcèlement moral, rappelle la Cour d’appel de Paris le 3 avril 2024.
Dans l’affaire, un salarié, conducteur receveur, s'est vu infliger quatre avertissements et six mises à pied entre novembre 2012 et février 2017 pour des accrochages, des fautes de conduite et un comportement inadapté avec la clientèle.
Il sollicite du juge prud'hommal l’annulation des sanctions prononcées à son encontre et des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Débouté, il relève appel. Il soutient que la multiplication de sanctions disciplinaires, ayant entrainé des conséquences graves sur sa santé, et en particulier un arrêt de travail de huit jours avec prescription d'antidépresseurs, ainsi que le refus sans motif d'une formation, sont constitutifs de faits de harcèlement de la part de l'employeur.
Infirmant le jugement, la cour d’appel annule l'ensemble des sanctions disciplinaires, jugées disproportionnées et sans motif réel, et accorde au salarié des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Primo, l’employeur s’est limité à contester les affirmations du salarié sans en justifier. Secundo, l'accumulation des sanctions, toutes annulées, « a eu des répercussions directes sur l’état de santé du salarié outre l’inexistence d’un motif circonstancié de refus d’autorisation d’absence pour une formation ».
Source : Actualités du droit
