Nomenclature ICPE et arrêtés de prescriptions : plusieurs secteurs d’activités bientôt bousculés ?
Environnement & qualité - Environnement
16/11/2022
Plusieurs projets de décrets et d’arrêtes tendent à modifier la nomenclature des installations classées et les arrêtés de prescriptions correspondants. Sont visés le secteur du vin, du traitement de surface, des détergents, savons, gels et solutions hydro-alcooliques.
- projets de décret modifiant la nomenclature des ICPE et d’arrêté ministériel abrogeant l’arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an) ; changement de l’intitulé de la rubrique pour clarifier le critère de classement sous cette rubrique, l’enjeu étant principalement la gestion des effluents lors des opérations de conditionnement ou d’embouteillage ; abrogation de l’arrêté du 3 mai 2002, qui, depuis l’introduction du régime de l’enregistrement dans ce domaine, ne s’applique plus qu’à 4 sites qui restent soumis à leur arrêté préfectoral d’autorisation et à l’arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) ;
- projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des ICPE et l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; ce projet de texte vise à imposer des dispositions complémentaires permettant de prévenir les principales causes d’accidents pour ce type d’établissement et de limiter leurs effets : nouvelles dispositions constructives (désenfumage et écran de cantonnement, isolement de certains équipements à risque (équipements électrique), contrôle régulier renforcé de certains matériels et de l’installation de nouveaux moyens de prévention et d’alarme ;
- projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2630 (formulation de détergents, savons, gels et solutions hydro-alcooliques) ; le projet de décret bascule les installations relevant du régime de l’autorisation vers le régime de l’enregistrement et clarifie le champ de cette rubrique avec l’intégration plus explicite des gels et solutions hydroalcooliques (production de savons et gels par simple mélange et non transformation par voie chimique ou biologique qui relève des rubriques 3410 ou 3450) ; le projet d’arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2630 en matière d’implantation et d’aménagement, d’exploitation, de prévention des accidents et des pollutions, d’émissions dans l’eau et dans l’air, de bruit, de gestion des déchets et de surveillance des émissions.
Source : Actualités du droit
