Exercice de l’action directe en paiement
Transport - Route
12/01/2022
Exercée ensuite de transports internationaux, l’action directe en paiement est soumise à la prescription de la convention CMR et non à celle de droit interne.
En question : la prescription. Il se trouve en effet que l’action a été intentée plus de douze mois après que la dernière prestation a été effectuée. Non sans rappeler que les causes d'interruption et de suspension de la prescription sont celles prévues par la loi du for (ici celles résultant du code civil), « puisque la réclamation écrite qui suspend la prescription tel que prévu (sic) à l'article 32§2 de la Convention […] ne s'applique qu'aux actions dirigées contre le transporteur », la cour s’attache donc à la prescription applicable à l’espèce. Et de retenir alors non pas la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce mais les « quinze mois » de la CMR, conformément à une jurisprudence désormais assise. Se trouvent en conséquence « sauvées » quelques factures.
Pour aller plus loi, voir Le Lamy transport, tome 1
Source : Actualités du droit