Fils d'actualités juridiques

13/05/2016 Public - Droit public des affaires
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
12/05/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
11/05/2016 Public - Droit public des affaires
Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat
10/05/2016 Public - Informations professionnelles
Dégel du point d'indice
10/05/2016 Public - Droit public général
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité
09/05/2016 Public - Droit public général
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public
09/05/2016 Public - Santé
Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
09/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
04/05/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre : invalidation de la quantité annuelle maximale pour 2013-2020
04/05/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale