Fils d'actualités juridiques

01/06/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif
31/05/2016 Public - Droit public général
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
31/05/2016 Public - Droit public général
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
27/05/2016 Public - Droit public général
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
27/05/2016 Public - Informations professionnelles
Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice
26/05/2016 Public - Droit public général
Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
25/05/2016 Public - Informations professionnelles
Guide de bonnes pratiques du Sénat destiné aux communes nouvelles
25/05/2016 Public - Informations professionnelles
99e Congrès des maires
25/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
25/05/2016 Public - Santé
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté d'expression