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Filières REP : un projet de décret sectoriel

Environnement & qualité - Environnement

29/10/2020

Poursuivant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) visant à réformer le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), un projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation à la REP fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 10 novembre. Il prévoit des dispositions spécifiques applicables par filière.

Dans la continuité de la consultation menée sur le projet de décret portant réforme de la REP afin d’harmoniser les dispositions applicables aux régimes de REP (voir notre actualité du 15 juillet 2020), cette consultation porte sur un projet de décret visant cette fois-ci « à simplifier et à harmoniser les dispositions spécifiques applicables aux différentes filières de responsabilité élargie du producteur existantes en modifiant, remplaçant, créant et abrogeant plusieurs articles, afin d’éviter les doublons ou les dispositions contradictoires avec les dispositions législatives du code de l’environnement et le projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie du producteur. Il vise en outre à appliquer des mesures de la loi AGEC propres à certaines filières REP, notamment en ce qui concerne la définition du dispositif harmonisé de tri des emballages et la modification des critères selon lesquels la presse peut bénéficier de bonus d’exemption au financement de la filière REP des papiers ».

De ce projet de décret comportant 16 articles, seuls les articles 2 (relatif aux emballages) et 10 (relatif à la filière REP des produits du tabac) sont soumis à l’avis du public, les autres dispositions sont transmises pour information.

Aux termes de ces deux articles soumis à consultation, il est notamment prévu :

de transposer les définitions « d’emballage réemployable » et « d’emballage composite » issues de la directive (UE) 2018/852 du 30 mai 2018 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;
de préciser les modalités d’interdiction des huiles minérales dans les emballages, en application de l’article 112 de la loi AGEC, en listant les substances interdites par arrêté ministériel ;
d’élargir le périmètre du « dispositif harmonisé de règles de tri » aux emballages en plastique et en bois, d’ici fin 2022 ;
de fixer les objectifs d’emballages réemployés à mettre en marché annuellement en France au sein du cahier des charges des éco-organismes ;
de mettre en œuvre le principe de REP applicable aux produits du tabac conformément aux dispositions de la loi AGEC en précisant, à cet effet, les producteurs et les produits concernés.

Les autres dispositions transmises pour information concernent les filières REP suivantes : piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, imprimés papiers et papiers à usage graphique, textiles d’habillement, chaussures et linge de maison destinés aux ménages et produits textiles neufs pour la maison, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, éléments d’ameublement, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments.

Une modification du code de la santé publique est également prévue afin de faire figurer sur les emballages des produits du tabac des avertissements relatifs à l’impact environnemental de l’abandon des déchets issus de la consommation de ces produits.

Pour aller plus loin
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 440 consacrée à la REP.

Source : Actualités du droit