Rupture de contrat : question de la bonne foi dans la mise en œuvre d’une clause résolutoire

Transport - Route

15/07/2020

Quand la Haute juridiction invite les juges du fond à la recherche de la mauvaise foi.

Pendant sept années environ, par contrats successifs, un voiturier effectue (a priori) sans encombres sur 4 départements des transports pour le compte d’un donneur d’ordre opérant dans la messagerie. C’est alors que reprochant à son cocontractant des manquements à ses obligations contractuelles, le messager met en œuvre la clause résolutoire ressortant de la convention les liant – non sans, préalablement, avoir réduit le champ d’intervention à un seul département.

Se fondant sur l’article 1134 alinéa 3 ancien du Code civil (désormais C. civ., art. 1104) et l’obligation de bonne foi, le voiturier évincé conteste. Si la décision d’appel écarte la mauvaise foi, considérant fondés les manquements évoqués par le messager, il n’en va pas de même sur pourvoi. Là est fait reproche au juge du second degré de n’avoir pas recherché, comme il y était invité, si les manœuvres du messager, à l’origine de la désorganisation de son partenaire et in fine de son éviction n’excluaient pas la bonne foi dans la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Source : Actualités du droit