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Fonctionnement de l’Agence nationale de santé publique

Public - Santé
02/05/2016
Le décret relatif à la création de l’Agence nationale de santé publique est paru au Journal officiel du 29 avril 2016.

L’agence nationale de santé publique (ANSP) a été créée par l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril dernier et a pour objectif de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir l’état de santé des populations. Le décret pris pour application de l'ordonnance vient tout d’abord préciser l’exercice des missions de l’ANSP qui sont au nombre de 20 et qui regroupent notamment :

— l’identification, le rassemblement, l’analyse, l’actualisation et la diffusion des informations, données et connaissances sur l’état de santé des populations et sur les risques sanitaires les menaçant, leurs causes et leurs évolutions ;

— le pilotage et le financement, conjoint avec l’Institut national du cancer, des registres des pathologies cancéreuses ;

— l’élaboration des systèmes de surveillance et d’alerte permettant aux pouvoirs publics d’intervenir dans les meilleurs délais, en cas de menace sanitaire et de gestion des crises sanitaires ;

— la mise en œuvre, pour le compte de l’État et de ses établissements publics, les programmes de santé publique destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités ;

— l’exercice d’une fonction d’expertise et d’appui en matière de promotion de la santé, de prévention et d’éducation pour la santé ;

— l’établissement de programmes de formation à l’éducation pour la santé.

Le décret précise également la composition et l’organisation du conseil d’administration, du conseil scientifique, du comité d’éthique et de déontologie et du comité d’orientation et de dialogue.

Enfin,  les relations de l’Agence avec les autres services de l’État concernés par sa mission font l'objet de développements. Aussi, pour assurer l’exercice de ses missions et compétences, le directeur général de l’agence conclut avec chaque directeur général d’agence régionale de santé, une convention type qui précise notamment les modalités :

— d'adoption du programme de travail annuel des cellules d'interventions en région et de mise à disposition des moyens de fonctionnement de ces cellules, ainsi que les modalités de remboursement de leur coût à l'agence régionale de santé, d’accès aux données détenues par l'agence régionale de santé

— d'information de l'agence régionale de santé en cas d'auto saisine de l'Agence nationale de santé publique d'une problématique régionale de santé publique, notamment afin de mener une évaluation ou des investigations complémentaires ;

— de définition des critères de saisine de l'Agence nationale de santé publique par l'agence régionale de santé, pour mener une évaluation et une investigation et des conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé est destinataire des résultats ;

— de mise à disposition des productions de données régionalisées de surveillance ;

— de mise à disposition du public d'études produites par l'agence intéressant l'agence régionale de santé ;

— de mise à disposition de l'agence régionale de santé d'une expertise en prévention et promotion de la santé ou en logistique ;

— de mise en œuvre de projets de recherche interventionnelle ou de conduite de projets d'évaluation d'impacts sur la santé, en lien avec l'agence régionale de santé ;

— de contribution des agences régionales de santé au développement de la réserve sanitaire ;

— de remboursement par les agences régionales de santé du coût des interventions de la réserve sanitaire et d'information sur la mobilisation des réservistes de la région concernée ;

— d'appui à la gestion des stocks de produits et matériels détenus par les établissements de santé et susceptibles de contribuer à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves.

Ce décret est entré en vigueur le 1er mai 2016.

Source : Actualités du droit