Responsabilité du transporteur ferroviaire international
Transport - Fer
03/06/2020
Cantonnement de l’action en responsabilité au regard des RU-CIM.
La cause du sinistre résidant dans un défaut d’entretien de la voie, les intérêts marchandises assignent en réparation tant le transporteur que le gestionnaire d’infrastructure… qui voit déclarée irrecevable l’action intentée à son encontre.
Pour conclure ainsi, la cour se fonde sur la combinaison des articles 41 et 40 des RU-CIM en ce qu’ils énoncent :
- art. 41 : « § 1 Dans tous les cas où les présentes règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes. « § 2 Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de l'article 40. » ;
- Art. 40 : « les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes aux services desquelles le transporteur recourt pour l'exécution du transport ».
Source : Actualités du droit