Responsabilité du transporteur ferroviaire international

Transport - Fer
03/06/2020
Cantonnement de l’action en responsabilité au regard des RU-CIM.
Lors d’un transport de bobines d’acier de France en Italie, le convoi ferroviaire déraille, la marchandise s’en trouvant grandement endommagée.
 
La cause du sinistre résidant dans un défaut d’entretien de la voie, les intérêts marchandises assignent en réparation tant le transporteur que le gestionnaire d’infrastructure… qui voit déclarée irrecevable l’action intentée à son encontre.
 
Pour conclure ainsi, la cour se fonde sur la combinaison des articles 41 et 40 des RU-CIM en ce qu’ils énoncent :
  • art. 41 : « § 1 Dans tous les cas où les présentes règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes. « § 2 Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de l'article 40. » ;
  • Art. 40 : « les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes aux services desquelles le transporteur recourt pour l'exécution du transport ». 
Source : Actualités du droit