Déménagement d’entreprise : prescription applicable

Pour le transfert de ses documents et mobilier depuis ses divers sites vers sa nouvelle adresse unique, une société d’édition fait appel à un entrepreneur de déménagement. Se considérant impayée d’une partie de ses prestations, celle-ci, trois ans plus tard environ, l’assigne.

Survient la question de la prescription applicable. Le client, lui, estime qu’il s’agit de la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce et donc que la demande est irrecevable. Pour l’opérateur en revanche, l’action a été engagée dans les temps – il se prévaut de la prescription quinquennale de droit commun.

Et la cour de trancher en faveur du donneur d’ordre. Considérant les prestations d’emballage/désemballage et de démontage/remontage du mobilier comme de simples accessoires de l’opération principale de transport, elle conclut, via l’article L. 133-9 du Code de commerce à l’application de l’article L. 133-6 et de sa courte prescription.

Remarques
Pour rappel, l'article L. 133-9 du Code commerce dispose « Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. »