Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat trace la voie de la régularisation
Environnement & qualité - Environnement
05/10/2018
A la suite de l’arrêt du 6 décembre 2017, FNE et de l’avis du 22 mars 2018, Novissen, le Conseil d’Etat rend un avis déterminant sur la question de la régularisation des procédures viciées par des avis des préfets intervenus en tant qu’autorité environnementale.
Le Conseil rappelle d’abord le principe même de la possible régularisation de la procédure par l’adoption, par l’autorité compétente d’une autorisation modificative.
Il s’interroge ensuite sur les moyens de cette régularisation, sachant que le 6 décembre il a annulé le décret portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'il maintenait le préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement.
Le Conseil conclut que :
- ce vice de procédure peut être réparé par la consultation, sur le projet en cause, à titre de régularisation, d'une autorité présentant les garanties d'impartialité requises ;
- à cette fin, si de nouvelles dispositions réglementaires ont remplacé les dispositions annulées, le juge peut s'y référer ;
- à défaut, pour fixer des modalités de régularisation permettant de garantir que l'avis sera rendu par une autorité impartiale, le juge peut notamment prévoir que l'avis sera rendu par la mission régionale de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement.
Voir aussi, Le Lamy Environnement - Installations classées, étude 224
Source : Actualités du droit