Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
Civil - Immobilier
Public - Droit public général
12/09/2018
La liste des biens immobiliers bâtis de l'État situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser susceptibles de faire l'objet d'une cession est complétée.
Le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 (JO 27 mars) fixe la liste des biens concernés par cette disposition. Cette liste est modifiée par le décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 (JO 1er août).
Pour aller plus loin sur la gestion domaniale, v. Le lamy Droit immobilier 2018, nos 6221 et s.
Source : Actualités du droit