Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait de l'annulation de son retrait
Public - Droit public général
06/09/2018
Dans un avis du 26 juillet 2018, le Conseil d'État apporte des précisions sur le régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait de l'annulation de son retrait.
Dans le même avis, la Haute juridiction a également indiqué que, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit