Lancement d'une consultation sur la réforme de l’IS
Affaires - Fiscalité des entreprises
02/05/2018
Le Gouvernement vient de lancer une consultation publique sur la réforme de l'impôt sur les sociétés, ouverte du 24 avril au 11 mai 2018.
– du régime fiscal des brevets ;
– des règles de l’intégration fiscale ;
– de la déductibilité des charges financières (intérêts d’emprunt).
Ces trois mesures auraient vocation à figurer en loi de finances pour 2019.
Dans le cadre de leur préparation, les contribuables sont invités à donner leur avis du 24 avril au 11 mai 2018 en répondant à des questionnaires mis en ligne sur le site www.economie.gouv.fr.
Source : Actualités du droit